Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires




Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires

NOR: JUSC9620585D
Version consolidée au 19 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26 ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon