Arrêtés du 14 février 1994 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°45 du 23 février 1994 page 3051




Arrêtés du 14 février 1994 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9400052A
ELI: Non disponible
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Julliere (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministre de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.