Arrêté du 31 mars 1994 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public


JORF n°89 du 16 avril 1994 page 5635




Arrêté du 31 mars 1994 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR: SPSP9401109A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut national de la transfusion sanguine.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.

Extraits de la convention constitutive

du groupement Institut national de la transfusion sanguine


Membres:
Le groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine (I.N.T.S.) est constitué par:
- l'Agence française du sang et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, membres fondateurs;
- l'Etat, membre de droit, représenté par le ministre chargé de la santé.
Objet:
Le groupement d'intérêt public a pour objet l'exercice d'activités de référence, de recherche et de formation, en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions scientifiques et technologiques dans le cadre des orientations nationales définies par l'Agence française du sang.
Siège social:
Le siège social du groupement est établi 6, rue Alexandre-Cabanel, à Paris (15e).
Durée:
Le groupement est constitué pour une durée de quinze années.