CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-54 du 13 janvier 1994 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

JORF n°40 du 17 février 1994 page 2737




CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-54 du 13 janvier 1994 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR: CSAX9401154S
ELI: Non disponible
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
Vu la décision no 91-560 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu l'annexe du procès-verbal de l'assemblée plénière du comité technique radiophonique de Caen du 18 mars 1993;
Vu les écoutes du 20 novembre 1992;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la S.A.R.L. Infoson Normandie du 25 janvier 1993;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 mai 1993 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi susvisée pour non-respect par Pulsion FM des données initiales de son autorisation;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et les représentants de l'association;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été accordée;
Considérant que les écoutes du 20 novembre 1992 font ressortir que la S.A.R.L. Infoson a diffusé le programme Rire et Chansons sans autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel; que le procès-verbal de son assemblée générale du 25 janvier 1992 fait ressortir que le capital de la société a été modifié d'ailleurs sans l'aval du C.S.A.; que l'annexe du procès-verbal de l'assemblée plénière du comité technique radiophonique de Caen du 18 mars 1993 atteste du changement de site de la radio sans que ce dernier ait été autorisé par le conseil; que la radio a rejoint le site de NRJ Aigle;
Considérant que la décision d'autorisation a été publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
Considérant que la S.A.R.L. Infoson Normandie a substantiellement modifié les données au vu desquelles son autorisation lui a été délivrée; que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Infoson Normandie;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - L'autorisation du 26 juin 1991 modifiée susvisée accordée à la S.A.R.L. Infoson Normandie est retirée.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET