Arrêtés du 28 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°82 du 8 avril 1994 page 5222




Arrêtés du 28 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9420279A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994:
La démission de M. Senlis (Philippe, Michel, Minelle, Eugène, François),
notaire à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), est acceptée. M. Senlis (Philippe, Michel, Minelle, Eugène, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Devis et Ollivier Deramecourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société Françoise Devis et Ollivier Deramecourt,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Philippe Senlis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire dont était titulaire M. Senlis (Philippe, Michel,
Minelle, Eugène, François) à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) est supprimé.
La société Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Philippe Senlis,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Françoise Devis, Ollivier Deramecourt et Philippe Senlis,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.