Décret du 2 septembre 1993 portant dissolution d'un groupement de fait

JORF n°205 du 4 septembre 1993 page 12441




Décret du 2 septembre 1993 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: INTD9310076D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment son article 10 ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, modifiée par la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, notamment son article 8 ;
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que, mis à même de présenter des observations, le groupement de fait « Heimattreue Vereinigung Elsass » (Association de fidélité à la patrie alsacienne [H.V.E.]) n’en a formulé aucune
Considérant que le H.V.E. présente le caractère d’un groupe de combat en raison des exercices et camps d’entraînement paramilitaires auxquels ses membres participent et qui les rendent aptes à des actions de commando ;
Considérant que le H.V.E. a pour but d’exalter la collaboration avec l’ennemi en raison de sa participation à des cérémonies pronazies célébrant les « combattants européens » sous l’uniforme allemand dé la dernière guerre et à des rencontres avec d’anciens SS français ;
Considérant que le H.V.E. se livre à la provocation, à la discrimination, à la haine et à la violence raciales en participant à des réunions où est exaltée l’idéologie nazie, raciste, antisémite et à la propagation de ces thèses par la diffusion d’écrits apologétiques du nazisme, révisionnistes et antisémites ;
Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l’ordre public, il convient de réprimer toute résurgence de l’idéologie nazie, du racisme et de l’antisémitisme ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Est dissous le groupement de fait dénommé « Heimattreue Vereinigung Elsass » (Association de fidélité à la patrie alsacienne [H.V.E.]) dont le siège est à Mundolsheim (Bas-Rhin).

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1993.

FRANÇOIS MITFERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA