Décret n°93-1058 du 9 septembre 1993 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription de Hahake




Décret n°93-1058 du 9 septembre 1993 fixant la date des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription de Hahake

NOR: DOMP9300028D
Version consolidée au 22 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ;

Vu la décision n° 139 428 du 23 juillet 1993 du Conseil d'Etat par laquelle les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake ont été annulées ;

Vu la vacance des quatre sièges de conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake,

La date des élections en vue de procéder à l'élection des quatre conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake est fixée au dimanche 24 octobre 1993.

Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN