Arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature

JORF n°84 du 9 avril 1993 page 6130




Arrêté du 7 avril 1993 portant délégation de signature

NOR: JUSA9300100A
ELI: Non disponible

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Brasier de Thuy et à MM. Jacques Beaume et Pierre Kramer, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MarieGuilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune, magistrat, et à Mlle MarieThérèse Biasini, attaché principal d’administration centrale, directement placées sous l’autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Kramer, sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Kramer, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Alain Le Fevre, Jean Mazars et Jean-Claude Villemin, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin et Marc Robert, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du casier judiciaire national, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bernard Debry, Philippe Faure, Jean-Louis Perol et Xavier Salvat, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Faure, sous-directeur à la direction de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à Mme Evelyne Liouville, attaché principal d’administration centrale, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Philippe Faure, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Le Gac, directeur du travail, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M : Dominique Charvet, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et Claudine Renou-Fages, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine Renou-Fages, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de Mme Claudine Renou-Fages, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l’exclusion des décrets.

Art. 12. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et MM. Jean-Jacques Bryas et Jean-Paul Bachet, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l’exclusion des décrets.

Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à MM. François Mallet et Dominique Vonau, magistrats, et René Lory, administrateur civil, directement placés sous l’autorité de Mme Hélène Marsault, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de le justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine Cornet, attaché principal d’administration centrale, à M. Michel Latin, attaché principal d’administration centrale et à M. Alain Pierrard, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Paul Bachet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à M. Bernard Crosnier, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Paul Bachet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels.

Art. 16. - Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Raguin, MM. Jean-Pierre Blondelle, Henri Saulet, attachés principaux d’administration centrale, et M. Jérôme Elissabide, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.

Art. 17. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanJacques Bryas, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administrateur civil, M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Patrick Birolleau, magistrat, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 18. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Katherine Cornier, magistrat, M. Henri Lert, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à la direction de l’administration générale et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait.

Art. 19. - Délégation permanente est donnée à M. Derar Khemisti, greffier en chef à la direction de l’administration générale et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d’un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait.

Art. 20. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 21. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. André Potocki et Alain Pütz, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labregere, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 22. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d’équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, sous-directeur à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 23. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1993.

PIERRE MÉHAIGNERIE