Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts


JORF n°301 du 27 décembre 1992 page 17800




Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts

NOR: BUDL9200230A
ELI: Non disponible
Le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrête:

Art. 1er. - Les préfets de région, les préfets de département, peuvent,
après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts et des directions des services fiscaux, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.

Art. 2. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès de la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris,
dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.

Art. 3. - Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er et 2 précités est adressée à la direction générale des impôts.

Art. 4. - Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.

Art. 5. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 précité.

Art. 6. - Le montant de l'avance fixé dans l'arrêté institutif est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Au-delà de cette limite, le montant de l'avance est fixé par arrêté ministériel.

Art. 7. - Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel et des services généraux. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5000F par opération pour les dépenses de matériel et à 5000F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réceptions.

Art. 8. - L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.

Art. 9. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993,
conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.

Art. 10. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT