Décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement


JORF n°84 du 9 avril 1993 page 6138




Décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement

NOR: BUDX9300050D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement, porteparole du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, exerce, dans les mêmes conditions, les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre du budget par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l’économie, les attributions du ministre de l’économie et des finances définies aux articles 1er, 3 et 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Il exerce en outre les attributions de porte-parole du Gouvernement transférées au ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, par le décret du 12 octobre 1992 susvisé.

Art. 2. - Le ministre du budget a autorité sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l’Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor et exerce la tutelle sur l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer.

Art. 3. - La direction du personnel et des services généraux, la direction de la communication et la commission de développement de l’informatique et de la bureautique sont placées sous l’autorité conjointe du ministre de l’économie et du ministre du budget.
Le conseil de prospective et d’évaluation est placé auprès de ces deux ministres.
Le ministre du budget fait appel, pour l’exercice de ses attributions, à l’inspection générale des finances ainsi qu’aux missions de contrôle et aux contrôleurs d’Etat.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY