Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural




Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

NOR: AGRD9202321D
Version consolidée au 03 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu l'avis de la commission supérieure de codification ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural.

Article 3

Les dispositions du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Sont abrogés :

- le décret du 6 février 1861 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1860 relative à la mise en valeur des marais et des terres incultes appartenant aux communes ;

- le décret du 31 octobre 1950 relatif à la prise en charge par l'Etat de points d'eau ;

- le décret n° 52-367 du 1er avril 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 juin 1951 relative à l'équipement rural en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'Etat pourra entreprendre les travaux définis par cette loi ;

- le décret n° 55-253 du 3 février 1955 portant règlement d'administration publique relatif à l'octroi de concessions permettant la mise en valeur de certaines régions ;

- le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 pris en exécution de l'article 28 de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 (réorganisation foncière et remembrement) ;

- le décret n° 59-338 du 21 février 1959 portant allégement des formalités en matière de remembrement rural ;

- le décret n° 60-1174 du 2 novembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural ;

- le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics ;

- le décret n° 61-605 du 13 juin 1961 fixant les conditions d'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et de certains émissaires d'assainissement ;

- le décret n° 61-610 du 4 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ;

- le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

- le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes ;

- le décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- le décret n° 64-527 du 5 juin 1964 relatif aux souscriptions volontaires pour travaux sur les chemins ruraux et à l'application de l'article 66 du code rural ;

- le décret n° 64-865 du 20 août 1964 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole concernant l'aménagement foncier et la mise en valeur de régions déterminées ;

- le décret n° 65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines des dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 précité ;

- le décret n° 67-759 du 1er septembre 1967 portant application de l'article 42 du code rural relatif à la mise à disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités et établissements publics ;

- le décret n° 68-386 du 26 avril 1968 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement autres que ceux nécessités par la création d'autoroutes ;

- le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;

- le décret n° 70-1146 du 9 décembre 1970 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion du décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 précité ;

- le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code ;

- le décret n° 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;

- le décret n° 73-27 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre II concernant les groupements pastoraux de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 précitée ;

- le décret n° 73-613 du 5 juillet 1973 pris pour l'application des articles 52-1, 52-2 et 52-3 du code rural relatifs aux structures forestières ;

- le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

- le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 portant application du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;

- le décret n° 79-533 du 3 juillet 1979 instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (F.I.D.A.R.) ;

- le décret n° 83-704 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office d'équipement hydraulique de Corse, à l'exception de son article 27 ;

- le décret n° 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office du développement agricole et rural de Corse, à l'exception des alinéas 2 et suivants de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 4 ;

- le décret n° 84-503 du 26 juin 1984 relatif aux chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;

- le décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ;

- le décret n° 86-904 du 29 juillet 1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

- le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier ;

- le décret n° 86-1416 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à la réorganisation foncière ;

- le décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural ;

- le décret n° 86-1418 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement-aménagement ;

- le décret n° 86-1419 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux ;

- le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières ;

- le décret n° 86-1421 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code rural relatif à l'aménagement agricole et forestier, à l'exception des dispositions prises pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre V du code forestier relatif à l'aménagement foncier forestier ;

- le décret n° 91-994 du 27 septembre 1991 relatif aux associations foncières agricoles autorisées prévues par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRÉ LAIGNEL.