Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne




Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne

NOR: MAEX9200086L
Version consolidée au 17 janvier 2019
Article 1

Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU