Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de procureurs généraux près les cours d'appel de Paris et de Bordeaux


JORF n°3 du 4 janvier 1993 page 301




Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de procureurs généraux près les cours d'appel de Paris et de Bordeaux

NOR: JUSX9300002D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Claude Jorda, procureur général prés la cour d’appel de Bordeaux, est nommé procureur général près la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Pierre Truche.

Art. 2. - M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires à l’administration centrale du ministère de la justice, est nommé procureur général près la cour d’appel de Bordeaux, en remplacement de M. Claude Jorda.

Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE