Décret no 92-1259 du 1er décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche


JORF n°283 du 5 décembre 1992 page 16648




Décret no 92-1259 du 1er décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

NOR: INTB9200490D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 94 à 98;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6;
Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;
Vu l'avis du comité des finances locales,

Décrète:

Art. 1er. - Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1992 est fixé à 12,1 p. 100.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN