Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales




Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

NOR: INTB9200368D
Version consolidée au 26 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :

ECHELONS

INDICES BRUTS

Sage-femme de classe exceptionnelle

 

7e échelon

850

6e échelon

820

5e échelon

775

4e échelon

725

3e échelon

685

2e échelon

643

1er échelon

601

Sage-femme de classe supérieure

 

7e échelon

760

6e échelon

715

5e échelon

665

4e échelon

615

3e échelon

580

2e échelon

555

1er échelon

515

Sage-femme de classe normale

 

8e échelon

710

7e échelon

650

6e échelon

570

5e échelon

540

4e échelon

480

3e échelon

450

2e échelon

420

1er échelon

379

Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR