Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales




Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

NOR: INTB9200368D
Version consolidée au 11 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2020

Sage-femme hors-classe

10e échelon

-

-

-

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

880

887

901

901

6e échelon

843

850

859

859

5e échelon

799

806

814

814

4e échelon

750

757

767

767

3e échelon

712

718

728

728

2e échelon

669

676

689

689

1er échelon

631

638

649

649

Sages-femmes de classe normale

10e échelon

841

848

853

853

9e échelon

785

792

797

797

8e échelon

740

745

752

752

7e échelon

690

697

704

704

6e échelon

650

657

665

665

5e échelon

619

625

632

632

4e échelon

589

596

604

604

3e échelon

565

572

579

579

2e échelon

529

541

548

548

1er échelon

501

510

518

518
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR