Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


JORF n°229 du 2 octobre 1992 page 13660




Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

NOR: INTB9200450A
ELI: Non disponible
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité,
les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants:
- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux: 25 p. 100;
- assistants qualifiés de laboratoires: 15 p. 100;
- manipulateurs d'électroradiologie: 15 p. 100;
- aides médico-techniques: 10 p. 100.
Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR