Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés


JORF n°224 du 26 septembre 1992 page 13386




Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés

NOR: AGRG9201290A
ELI: Non disponible
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment l'article 214;
Vu le décret no 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 relatif aux mesures de police sanitaire relatives à l'anémie infectieuse des équidés,

Arrêtent:

Art. 1er. - Dans chaque département le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités et participations financières de l'Etat prévues au présent arrêté.
Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.

Art. 2. - L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes effectuées par les vétérinaires sanitaires:
1o Visite de l'établissement lors de la suspicion d'anémie infectieuse comprenant:
- l'examen de l'équidé suspect avec contrôle de son identification et mise en oeuvre de cette identification si nécessaire;
- l'examen de l'effectif auquel appartient cet équidé;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose effectués sur le ou les équidés suspects;
- l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé;
- la prescription au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée :trois A.M.O. (acte médical de l'ordre).
Une seule visite est prise en charge par suspicion.
2o Visite de l'établissement déclaré infecté d'anémie infectieuse comprenant:
- le recensement et le contrôle de l'identification de tous les équidés présents dans l'établissement;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose effectués sur tous les équidés présents dans l'établissement;
- l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé;
- le marquage du ou des équidés infectés;
- le contrôle de l'application par la personne responsable des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée:trois A.M.O.
Une seule visite est prise en charge par déclaration.
3o Visite de l'établissement déclaré infecté d'anémie infectieuse en cours d'assainissement comprenant l'ensemble des opérations prévues au paragraphe 2o ci-dessus, premier, deuxième, troisième, cinquième et sixièmes tirets.
Par visite effectuée et donnant lieu à la réalisation de prélèvements sur tout l'effectif:trois A.M.O.
Une visite par mois au maximum est prise en charge.
4o Visite dans le but de marquer le ou les équidés qui se révèlent infectés après les visites prévues aux paragraphes 2o et 3o ci-dessus.
Par visite effectuée:deux A.M.O.
Une seule visite par équidé à marquer ou par groupe d'équidés à marquer,
s'ils ont été trouvés positifs en même temps, est prise en charge.
5o Visite des établissements où sont stationnés des effectifs équins reliés épidémiologiquement à des animaux et/ou à des établissements déclarés infectés comprenant:
- le recensement et le contrôle de l'identification de tous les équidés concernés avec mise en oeuvre de cette identification si nécessaire;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose sur tous les équidés concernés;
- l'envoi ou remise des prélèvements à un laboratoire agréé;
- la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Par visite effectuée:trois A.M.O.
Une seule visite est prise en charge par établissement.
6o Prélèvements destinés au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose effectués en application de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé.
Pour chaque équidé prélevé:un quart d'A.M.O.

Art. 3. - L'Etat participe financièrement à la réalisation du diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.
Par équidé ayant fait l'objet d'un prélèvement pour la recherche de l'anémie infectieuse:90 F.

Art. 4. - L'Etat participe financièrement aux opérations de désinsectisation et de désinfection des établissements déclarés infectés d'anémie infectieuse. Les opérations de désinsectisation et de désinfection prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé, lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires,
font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite des dépenses effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1500 F par établissement.
Le mandatement des participations mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

Art. 5. - Sauf dans les cas prévus à l'article 6 ci-après, l'Etat alloue aux propriétaires d'équidés dont les animaux sont abattus en application de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé une indemnité égale à la valeur d'estimation de ces animaux avec un montant maximum de 20000 F par équidé.
Dans les cas où les viandes des animaux abattus sont livrées en vue de la consommation, le produit de leur vente, perçu au bénéfice du propriétaire,
est déduit de l'indemnité établie dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.
Pour l'estimation de la valeur de l'équidé, il est fait abstraction de l'existence de l'anémie infectieuse dont il est atteint.
L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant en accord avec le propriétaire.
Si le propriétaire le désire, elle est effectuée à ses frais par un expert, choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après l'abattage.

Art. 6. - Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants:
1o Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause;
2o Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment:
- le marquage et l'abattage des équidés infectés;
- l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection. 3o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.

Art. 7. - Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
Lorsqu'un équidé appartient à plusieurs propriétaires, l'indemnité qui est versée à chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre de parts qu'il possède sur présentation des justificatifs correspondants au directeur des services vétérinaires.
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités qui s'y rapportent doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.

Art. 8. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
L'administrateur civil,
J.-P. LABOUREIX