Décret du 3 décembre 1992 portant délégation de signature

JORF n°283 du 5 décembre 1992




Décret du 3 décembre 1992 portant délégation de signature

NOR: INTA9200497D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Sur la proposition du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Rémy Enfrun, chargé de la sous-direction de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions.
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales de l'administration centrale, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Rémy Enfrun, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Coulas,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché d'administration centrale.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et de Mme Christine Rousset, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Léone Galvaing, attaché de préfecture, et par M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité respective de M. Szollosi et de Mme Rousset.

Art. 5. - Le décret du 22 avril 1992 susvisé est abrogé.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES