Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique


JORF n°204 du 3 septembre 1992 page 12070




Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

NOR: INTB9200388A
ELI: Non disponible
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu le décret no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique prévu à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé comprend:
1. Pour la spécialité Musique:
En ce qui concerne la seconde épreuve:
- principes de la comptabilité publique;
- système comptable des collectivités territoriales;
- prévision et contrôle budgétaire;
- dotations et subventions;
- marchés;
- gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation);
- principes d'organisation;
- lois de décentralisation et répartition des compétences.
2. Pour la spécialité Arts plastiques:
En ce qui concerne la première épreuve:
- principes de la comptabilité publique;
- système comptable des collectivités territoriales;
- prévision et contrôle budgétaire;
- dotations et subventions;
- marchés;
- gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation);
- principes d'organisation;
- lois de décentralisation et répartition des compétences.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR