Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne "




Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne "

NOR: JUSX9200072L
Version consolidée au 23 avril 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU

(1) Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 92-554.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle (n° 2623) ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, et annexe ; avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandejry, au nom de la commission des finances (n° 2676) ;

Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2684) ;

Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 334, 1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 375, 1991-1992) ;

Discussion, les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2797) ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2803) ;

Discussion et adoption le 18 juin 1992.

Congrès :

Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.

Adoption le 23 juin 1992.