Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes.




Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes.

NOR: SPSS9202127A
Version consolidée au 17 février 2019

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural,

Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté.

(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère n° 92-38, vendu au prix de 27,70 F.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles :

Le chef du service

des biens de consommation,

R. STUTZMANN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU