Décret du 6 mars 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat (Allier)


JORF n°61 du 12 mars 1992 page 3585




Décret du 6 mars 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat (Allier)

NOR: EQUR9200256D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application et la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Gannat dans le département de l'Allier le 10 janvier 1985, modifié le 14 avril 1987;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 juillet 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Allier du 17 août 1990 ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département de l'Allier du 27 juin 1990;
Vu l'arrêté du préfet du département de l'Allier en date du 8 août 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat et sur la mise en compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols (P.O.S.) de la commune de Gannat dans le département de l'Allier;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 novembre 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion du 26 février 1991 tenue en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune précitée;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gannat dans le département de l'Allier en date du 26 avril 1991;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 15 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Gannat (A719) d'une longueur d'environ 8,5 km entre l'échangeur de Gannat sur l'autoroute A71 et la R.N.
209 (communes de Monteignet-sur-l'Andelot et Charmes), conformément au plan au 1/25000 (1) annexé au présent décret.

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
- notice de présentation;
- extrait de plan au 1/5000;
- liste des emplacements réservés.
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour du plan d'occupation de cette commune.

Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée susvisée.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,

PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, B.P. 1749, 03017 MOULINS CEDEX.