Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale




Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale

NOR: MENX9200016L
Version consolidée au 18 janvier 2018
  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
    Article 6
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 7
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 8
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 11

    Sont considérés comme services accomplis dans le corps des professeurs des universités, tant pour le déroulement de la carrière des intéressés que pour leurs droits à pension de retraite, les services d'enseignement assurés depuis le 1er février 1987 par les personnes dont la nomination dans ce corps a été prononcée à la suite de la délibération du 17 janvier 1992 du jury du concours de recrutement des professeurs des universités en science politique.

    Article 12

    Ont la qualité de membre du conseil d'administration et du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle les membres de ces conseils élus et désignés antérieurement à la date de publication de la présente loi. Ces membres siègent jusqu'à la mise en place de nouveaux conseils et au plus tard pendant six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

    Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'assimilation des maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du Muséum aux professeurs de l'enseignement supérieur :

    1° Les décisions réglementaires ou individuelles et les avis ou propositions des conseils du Muséum national d'histoire naturelle intervenus antérieurement à la publication de la présente loi ;

    2° La désignation des membres des commissions de section et de groupe du Conseil national des universités, des commissions de spécialistes et des différents conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que la composition de ces commissions et conseils, à la date de la publication de la présente loi ;

    3° Les décisions réglementaires ou individuelles prises sur avis ou proposition émis antérieurement à la date de publication de la présente loi par le Conseil national des universités, les commissions de spécialistes et les conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Les maîtres de conférences visés au premier alinéa de l'article 8-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignant-chercheur bénéficient, au 1er octobre 1989, d'un reclassement à la 1re classe de leur corps, à un échelon déterminé dans les conditions prévues à l'article 8-1 précité.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :

    Le montant de la prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prévue par l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et par l'article 27-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est fixé, pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, par l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés placés sous contrat d'association.

    Article 19

    Sont validées, en tant que leur légalité serait contestée, les nominations dans le corps des professeurs agrégés des personnes inscrites sur la liste en date du 16 mars 1992 des candidats admis au concours interne de l'agrégation, section sciences naturelles, ouvert au titre de la session de 1991.

    Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris en application des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité, et intervenus avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau statut particulier régissant ces mêmes personnels, au plus tard le 31 décembre 1992.

    Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY

Travaux préparatoires : loi n° 92-678.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2612 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2810 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 456 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 469 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2888.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 486 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2880 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2890 ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 496 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 497 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 8 juillet 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2896 ;

Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2899 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.