Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi




Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).

NOR: TEFX9100162L
Version consolidée au 09 décembre 2018
  • Titre IV : Dispositions relatives à l'emploi
    • Chapitre II : Dispositions diverses.
      Article 42
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 43
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 44
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 45
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 46
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 47
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 48
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 49
      A modifié les dispositions suivantes :

      Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

      Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public.

      I. - modificateur.

      II. - L'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

      L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé. Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée.

      Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Il est passé par écrit.

      Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du code du travail.

      Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L. 321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés. Sont exclues du champ de ces conventions les embauches de jeunes ayant été salariés de l'entreprise dans l'année précédant l'embauche ouvrant droit à l'exonération, à l'exception des contrats à durée déterminée arrivés normalement à échéance. De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d'embauche.

      En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force majeure, les cotisations afférentes à ce contrat sont intégralement dues par l'employeur.

      Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.

      L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.

      La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail avant l'embauche ou régularisée dans un délai maximum de trente jours après celle-ci. En l'absence de refus notifié par

      l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.

      Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 octobre 1993.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1405.

Sénat :

Projet de loi n° 4 (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 51 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 5 novembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2315 ;

Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 2373 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 114 (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 131 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2425 ;

Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2462 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2496 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 197 (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.