Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement




Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

NOR: JUSX9100069L
Version consolidée au 12 novembre 2018
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :

Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.

Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

Article 26

Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN.

Travaux préparatoires : loi n° 91-1382.

Sénat :

Projet de loi n° 444 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 37 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2293 ;

Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2374 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 148 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 151 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2444 ;

Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2465.