Décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines


JORF n°172 du 25 juillet 1991 page 9827




Décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

NOR: MENT9101090D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1991,

Décrète:

Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, dont le siège est à Versailles, qui prend le nom d'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

Art. 2. - L'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est pluridisciplinaire. Elle comprend à sa création un pôle de sciences et techniques et un pôle de droit, lettres et sciences humaines regroupant des départements de formation et de recherche et un institut universitaire de technologie.

Art. 3. - L'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.

Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de vingt-cinq membres:
1o Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche;
2o Six personnalités représentant les collectivités territoriales:
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département des Yvelines ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Versailles ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Vélizy ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
3o Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition respectivement de l'université Paris-VI et de l'université Paris-X.
Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université, sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place:
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés et deux représentants des autres enseignants;
b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
c) Deux représentants des usagers.
En outre, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines assistent aux séances du conseil d'orientation.

Art. 5. - Le conseil d'orientation de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines élit son président en son sein parmi les personnalités nommées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. Le président du conseil d'orientation convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.

Art. 6. - Le conseil d'orientation de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.

Art. 7. - Le conseil d'université de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de trente-deux membres:
1o L'administrateur provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines;
2o Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers:
- douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
- six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;
- quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
- deux représentants des autres personnels d'enseignement;
- trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;
- quatre représentants des usagers;
3o Six personnalités représentant, respectivement, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général du département des Yvelines, le conseil général du département des Hauts-de-Seine, le syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, le maire de la commune de Versailles et le maire de la commune de Vélizy, désignées par chacune de ces collectivités;
4o Quatre personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives;
5o Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, désignées par les autres membres du conseil.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.

Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application.

Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.

Art. 10. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs.
Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil provisoire n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs.

Art. 11. - Les biens, droits et obligations des universités Paris-VI et Paris-X affectés aux antennes de Versailles et de Saint-Quentin-en-Yvelines sont transférés à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 12. - Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université auront lieu avant le 31 décembre 1991.
L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.

Art. 13. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié, fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la mention suivante: <<Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines>>.

Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE