Arrêtés du 10 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JORF n°68 du 21 mars 1995 page 4398




Arrêtés du 10 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520230A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1995, M. Brunet (Jean-Louis, Armand) est nommé notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), office créé.