Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité




Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

NOR: INTD9100224A

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,

Article 1 (abrogé au 27 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont :

- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 et par le décret n° 68-856 du 2 octobre 1968 ;

- ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

Article 2 (abrogé au 27 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.

Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.

Article 3 (abrogé au 27 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.

Article 4 (abrogé au 27 octobre 2010) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE MARCHAND