Décret no 95-725 du 9 mai 1995 portant création de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)


JORF n°111 du 12 mai 1995 page 8023




Décret no 95-725 du 9 mai 1995 portant création de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)

NOR: DOMP9500020D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la délibération du Conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 1995, ensemble les autres pièces du dossier;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 22 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Martinique un arrondissement comprenant les cantons de Saint-Pierre, Case-Pilote, Le Carbet, Le Morne-Rouge et Le Prêcheur.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Saint-Pierre.

Art. 2. - Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Fort-de-France.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY