Arrêtés du 2 avril 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°108 du 8 mai 1991




Arrêtés du 2 avril 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM9100863A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991:
Considérant que la société Regimateur S.A., zone industrielle, secteur A,
06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil MLC 92 faisant état d'une action:
- sur le traitement de la chute des cheveux;
- activant puissamment la circulation sanguine et lymphatique;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil laser MLC 92 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Régimateur S.A., zone industrielle, secteur A,
06700 Saint-Laurent-du-Var.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.