Décret du 15 mars 1995 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture


JORF n°64 du 16 mars 1995 page 4126




Décret du 15 mars 1995 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture

NOR: AGRA9500383D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II;
Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13 septembre 1984;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Jean-Jacques Bénetière est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH