Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques




Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

NOR: JUSX9000027L
Version consolidée au 20 juillet 2018
  • Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
    Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 36
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 37
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 38
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 39
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 40
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 41
    A modifié les dispositions suivantes :

    Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français.

    Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; il fixe les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de la nouvelle profession.

    Ce décret précise la part des réserves que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devra verser à la Caisse nationale des barreaux français pour répondre aux obligations mises à sa charge. Il définit également la contribution que verse la Caisse nationale des barreaux français à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire au cas où les transferts fixés aux premier et deuxième alinéas conduiraient à une augmentation des cotisations de cette dernière caisse supérieure à un seuil déterminé.

    Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les conseils juridiques à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement ainsi que la représentation spécifique dont bénéficient les anciens conseils juridiques au sein de ces instances entre le premier et le deuxième renouvellement de celles-ci.

    Article 43

    Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Article 44

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.

  • Titre III : Disposition relative au notariat.
    Article 46

    Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.

  • Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.

    Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.

    NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

  • Titre VI : Dispositions diverses.
    Article 63

    Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.

    Article 64
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 66
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN.

Travaux préparatoires : loi n° 90-1259.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1210 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1423 ;

Discussion les 14, 15 et 20 juin 1990 et rejet le 20 juin 1990. Sénat :

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 457 (1989-1990) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 64 (1990-1991) ;

Discussion les 7, 8, 12, 13 et 16 novembre 1990 et adoption le 16 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1713 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commissions des lois, n° 1795 ;

Discussion les 10 et 11 décembre 1990 et adoption le 11 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 158 (1990-1991) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 166 (1990-1991) ;

Discussion les 18 et 19 décembre 1990 et adoption le 19 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1855 ;

Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1880 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

Sénat :

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 201 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.