Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales




Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

NOR: COMX9000166L
Version consolidée au 23 août 2017
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance en fonction lors de la promulgation de la présente loi sont prorogés d'un an à compter de leur date normale d'expiration.

Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, lorsque l'agrément de la caisse résultant de la fusion par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été obtenu antérieurement à l'expiration du délai visé au premier alinéa, les mandats des membres du conseil d'orientation et de surveillance issu de l'application de l'article 11-1 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée expirent quatre mois après notification de la décision d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Les conseils consultatifs sont renouvelés préalablement au renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.

Les mandats des membres des organes statutaires élus par l'assemblée générale du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sont prorogés jusqu'au 30 mars 1992.

Les fusions de caisses d'épargne doivent être réalisées préférentiellement dans le cadre territorial des régions.

NOTA : Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

-A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire, la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20,21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;

-Le Centre national des caisses d'épargne est dissous...

-dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance " sont remplacés par les mots : " Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ".

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN.

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

Travaux préparatoires : Loi n° 90-1260.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1694 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production, et avis de la commission des finances n° 1764 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 141 (1990-1991) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 153 (1990-1991) ;

Avis de la commission des finances (M. René Ballayer), n° 169 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1841 ;

Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1854 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire, n° 197 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.