Arrêté du 16 novembre 1990 portant délégation de signature

JORF n°270 du 21 novembre 1990




Arrêté du 16 novembre 1990 portant délégation de signature

NOR: JUSA9000257A
ELI: Non disponible
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artigue Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Marie est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 novembre 1990.

HENRI NALLET