Décrets du 10 mars 1995 portant détachement de magistrats

JORF n°62 du 14 mars 1995 page 3948




Décrets du 10 mars 1995 portant détachement de magistrats

NOR: JUSB9510063D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guillou (Alain), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Vietnam, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1995.