Arrêté du 11 avril 1990 portant création au Service d'information et de relations publiques des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'envoi de documents et d'informations à des personnalités

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 1990

NOR : DEFM9001364A

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au chef du service d'information et des relations publiques des armées ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 1989 portant le numéro 107814,

  • Article 1

    Modifié par Arrêté 1990-05-10 art. 1 JORF 23 mai 1990

    Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées une application dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses de personnalités, pour l'envoi de documents et d'informations à ces personnes.

  • Article 2

    Modifié par Arrêté 1990-05-10 art. 1 JORF 23 mai 1990

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - l'identité (nom, prénom) ;

    - l'adresse ;

    - le téléphone (facultatif) ;

    - la formation et les diplômes ;

    - la vie professionnelle.

  • Article 3

    Modifié par Arrêté 1990-05-10 art. 1 JORF 23 mai 1990

    Les destinataires de ces informations sont le service d'information et de relations publiques des armées.

  • Article 4

    Modifié par Arrêté 1990-05-10 art. 1 JORF 23 mai 1990

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service d'information et de relations publiques des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 PARIS ARMÉES.

  • Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service d'information

et de relations publiques des armées,

R. GERMANOS

Retourner en haut de la page