Décret du 12 avril 1990 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces


JORF n°89 du 14 avril 1990 page 4619




Décret du 12 avril 1990 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces

NOR: JUSA9000047D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Franck Terrier, magistrat, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Bruno Cotte, appelé à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE