Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives




Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives

NOR: BUDF9000012A
Version consolidée au 23 mai 2019

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 octies A, 239 bis B, 1649 nonies et 1756, ainsi que les articles 170 septies et 170 octies de l'annexe IV à ce code,

Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".

Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé :

" Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.

" En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget. "

Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 170 septies C " sont remplacés par les mots " 170 septies E ".

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

Article 5

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE