Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur




Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur

NOR: EQUS9500183A
Version consolidée au 10 décembre 2016

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1985 relatif au transport des enfants dans les voitures particulières ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants, conformément aux dispositions du règlement n° 44 de Genève ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :

- soit aux dispositions du règlement n° 44-03 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;

- soit aux dispositions du règlement n° 129 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958,

ou de toute adaptation ultérieure desdits règlements.

Le dispositif de retenue pour enfants est installé conformément aux instructions qui sont fournies par le fabricant (par exemple, dans un manuel d'utilisation, un dépliant ou une publication électronique) et qui indiquent de quelle manière et dans quels types de véhicules le dispositif de retenue pour enfants peut être utilisé de façon sûre.

Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.

L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.

Article 5

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD