COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Audience solennelle du mercredi 24 janvier 1990


JORF n°92 du 19 avril 1990 page 4792




COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Audience solennelle du mercredi 24 janvier 1990

NOR: CPTX9010664X
ELI: Non disponible
Le mercredi 24 janvier 1990, à 15 h 15, la Cour des comptes s'est réunie, en audience solennelle dans la Grand'Chambre, sous la présidence de M. André Chandernagor, premier président, en présence de:
M. Rocard, Premier ministre;
M. Durafour, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
M. Arpaillange, garde des sceaux, ministre de la justice;
M. Joxe, ministre de l'intérieur;
Mme Cresson, ministre des affaires européennes;
M. Soisson, ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Mme Tasca, ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication;
M. Baylet, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales;
M. Long, vice-président du Conseil d'Etat;
M. Matteoli, président du Conseil économique et social;
M. Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
M. Chinaud, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat;
M. Drai, premier président de la Cour de cassation;
M. Bezio, procureur général près la Cour de cassation;
M. Jozeau-Marigné, membre du conseil constitutionnel, représentant le président du Conseil constitutionnel;
M. Legatte, médiateur;
M. Bianco, secrétaire général de la présidence de la République;
M. Philip, préfet de la région Ile-de-France;
M. Bonnefous, chancelier de l'Institut de France;
M. Druon, secrétaire perpétuel de l'Académie française;
M. Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement;
M. Colliard, directeur du cabinet du président de l'Assemblée nationale,
représentant le président de l'Assemblée nationale;
M. Valéry, gouverneur militaire de Paris;
M. Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
M. Fauvet, président de la Commission nationale informatique et libertés;
Mme Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie de Paris;
M. Gauron, conseiller auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances du budget;
M. Roumagnac, conseiller technique au cabinet du président du Sénat,
représentant le président du Sénat;
M. Hannoun, directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
M. Porry, directeur du cabinet du ministre des affaires européennes;
M. Calavia, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
M. Carnelutti, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation;
M. Milleron, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
M. Barberye, directeur de la comptabilité publique;
M. Watine, directeur du personnel et des services généraux;
M. Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
M. Bouton, directeur du budget;
M. Lemierre, directeur général des impôts;
M. Taly, chef du service de la législation fiscale;
M. Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique;
M. Schaefer, chef du service du contrôle d'Etat;
M. David, chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur;
M. Paillet, chef du service du contrôle des dépenses engagées;
M. Pellan, contrôleur général des armées, représentant le chef du contrôle général des armées;
M. Pinault, secrétaire général du Conseil d'Etat;
M. Potocki, secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation;
M. Arnaud, premier président honoraire;
M. Doueil, procureur général honoraire;
M. Moinot, procureur général honoraire;
M. Le Vert, président de chambre honoraire;
M. Bissonnet, président de chambre honoraire;
M. Humbert, président de chambre honoraire;
M. Noiret, président de chambre honoraire;
M. Genevray, président de chambre honoraire;
M. de Villaines, président de chambre honoraire.
Au cours de la première partie de cette séance, M. le premier président a procédé à l'installation de MM. Métoudi et Vachia, auditeurs de 1re classe,
de M. Cossin, directeur divisionnaire des impôts, de MM. Charpy, Fries et Samaran, auditeurs de 1re classe, de M. Gotlieb, conseiller des affaires étrangères, de M. Bouvier, Mme Camby-Meller et M. Lefebvre, auditeurs de 1re classe, de M. Viveret, professeur certifié, nommés conseillers référendaires de 2e classe.
M. le premier président donne lecture d'une communication relative au règlement du budget de 1988 et à la déclaration générale de conformité.
M. le premier président prononce l'allocution suivante:
Monsieur le Premier ministre,

Vous avez bien voulu accepter cette année encore, malgré l'étendue et le poids des charges liées à vos éminentes fonctions, d'honorer de votre présence cette séance solennelle de rentrée. Nous sommes, mes collègues et moi-même, très sensibles à cette marque de considération, qui témoigne de l'intérêt que vous portez à notre maison.
Notre gratitude s'adresse aussi à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Vous êtes engagé dans une action difficile mais capitale pour l'avenir des services publics. Soyez assuré que dans l'exercice des missions de contrôle qui lui incombent, la Cour fera son possible pour vous apporter le fruit de constatations utiles et le concours de ses réflexions.
Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons gré de participer à cette cérémonie et de montrer ainsi toute la sympathie et l'estime qui sont les vôtres à l'égard de notre juridiction.
C'est avec plaisir et amitié que je salue, au nom de leurs collègues, deux éminents membres du Gouvernement qui appartiennent aussi à notre compagnie,
monsieur le ministre de l'intérieur, soyez assuré que la Cour et les chambres régionales des comptes sont attachées à la réussite de la décentralisation,
et tout spécialement au respect, par les collectivités locales, de la légalité aussi bien que de la régularité des opérations financières.
L'efficacité des contrôles exercés à cet égard, je le sais, vous préoccupe,
ainsi d'ailleurs que M. le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales que je remercie d'avoir bien voulu nous honorer de sa présence. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la Cour est toujours heureuse d'accueillir l'un des siens.
Soyez le bienvenu.
Je prie madame le ministre des affaires européennes, ainsi que madame le ministre délégué chargé de la communication, d'accepter les hommages déférents de notre compagnie.
Monsieur le représentant du président du Sénat, monsieur le représentant du président de l'Assemblée nationale, soyez je vous prie mon interprète pour dire à l'un et à l'autre combien nous regrettons que les obligations de leur charge ne leur aient pas permis d'être aujourd'hui des nôtres. Je salue aussi M. le président de la commission des finances du Sénat, ainsi que le rapporteur général de celle-ci. Je sais qu'ils suivent nos travaux avec intérêt et je les en remercie.
A M. le vice-président du Conseil d'Etat, à M. le président du Conseil économique et social, à M. le premier président de la Cour de cassation, à M. le procureur général près ladite cour, à M. le président représentant du président du Conseil constitutionnel, à M. le médiateur, j'exprime les remerciements de toute la Cour pour la marque d'amitié et d'estime que signifie leur présence parmi nous.
Merci aussi à M. le secrétaire général de la présidence de la République.
Malgré vos lourdes responsabilités, vous avez toujours eu à coeur de répondre à l'invitation de la Cour. Croyez bien que nous y voyons le signe tangible de l'intérêt et de la considération que vous portez à notre maison.
Notre gratitude et nos remerciements s'adressent aussi à toutes les hautes personnalités qui ont bien voulu nous faire l'amitié de leur présence,
particulièrement M. le préfet de la région Ile-de-France, MM. les membres de l'Institut, M. le secrétaire général du Gouvernement, M. le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, M. le président de la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que tous les hauts fonctionnaires civils et militaires, directeurs et chefs de service d'inspection et de contrôle. Qu'ils me pardonnent de ne pouvoir les citer tous, ils savent que la Cour les reçoit avec plaisir et sympathie.

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Mes chers collègues, les occasions ne manquent pas, à la Cour, de réunir quelques-uns d'entre nous en instances de réflexion, afin d'améliorer nos méthodes, nos procédures, notre organisation. Ainsi de nos comités permanents des programmes, de la formation, de la documentation, de la jurisprudence et il en est bien d'autres, formels ou informels. Mais l'occasion de m'adresser directement à vous tous rassemblés est rare, trop rare, et c'est une heureuse opportunité qu'offre au premier président la séance solennelle de rentrée,
devant des invités prestigieux que la Cour est fière et honorée d'accueillir, de faire part à l'ensemble du corps de ses satisfactions, de ses préoccupations, de ses souhaits.
Vous comprendrez aussi que mes propos prennent aujourd'hui un ton particulier, puisque c'est la dernière fois que je m'adresse ainsi à vous,
après avoir eu l'honneur et le privilège, parfois lourds mais toujours exaltants, de présider aux destinées de la juridiction pendant plus de six années.
Durant cette période j'ai vu la Cour, à laquelle les lois de décentralisation venaient de retirer sa compétence traditionnelle sur le contrôle, en premier ressort, des collectivités locales, achever l'apurement de leurs comptes pour passer aussi rapidement qu'il était possible le relais aux chambres régionales nouvellement créées. Simultanément, elle s'acquittait avec succès du contrôle des entreprises publiques, dont les nationalisations de 1982 accroissaient considérablement le nombre et l'importance, nous obligeant à un effort sans précédent d'adaptation de nos méthodes et de formation de nos personnels.
Plus récemment la Cour s'est attachée à améliorer son approche du contrôle des comptes et de la gestion de l'Etat; des progrès ont été accomplis, mais j'ai la conviction que la Cour doit encore mieux faire dans ce domaine, pour répondre à la légitime attente du Gouvernement, du Parlement et du public.
Nous devons poursuivre l'effort engagé, depuis quelques années, pour que les suites des enquêtes entreprises par la Cour - référés aux ministres, notes du parquet, lettres des présidents - parviennent à leurs destinataires dans un délai tel qu'ils puissent alimenter une réflexion utile à d'éventuelles réformes.
En outre, et cela est nouveau, des synthèses périodiques ont été établies,
par ministère, des principales observations et suggestions de la juridiction. Elles sont adressées à la fois aux autorités responsables et notamment à vous, monsieur le Premier ministre, ainsi qu'aux deux commissions des finances du Parlement. Nous pensions en effet que les rapporteurs particuliers de ces commissions pourraient y trouver les éléments d'un utile dialogue sur le fonctionnement des services avec les ministères qui en ont la charge. Il n'est pas certain que notre initiative, qui nous a coûté beaucoup en terme de travail, ait rencontré jusqu'à présent l'écho que nous espérions. Reste le rapport public annuel par lequel la loi nous autorise à saisir directement l'opinion publique elle-même. Son institution, par la <<monarchie censitaire>>, dans la première moitié du XIX e siècle, fut saluée comme un progrès.
Pouvons-nous aujourd'hui nous en tenir là, alors que, dans notre univers de plus en plus <<médiatisé>>, il n'est de vrai débat démocratique qu'au prix d'une transparence croissante, fondée sur des éléments d'information sérieux et soumis, en toute loyauté, à la contradiction.
La Cour, je l'ai rappelé au cours de notre dernière séance solennelle de rentrée, s'est, depuis plusieurs années, délibérément orientée vers l'évaluation des politiques publiques, s'inspirant ainsi de l'évolution en cours dans plusieurs organismes étrangers homologues, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne notamment, avec lesquels elle a établi des contacts réguliers. La qualité de certaines des insertions désormais publiées au rapport public en porte témoignage. Mais le rapport public est-il,
aujourd'hui, le meilleur moyen d'appeler l'attention et d'ouvrir le débat sur les sujets importants? Il est publié en juin de chaque année et donc parfois tardif pour des observations dont la plupart résultent de contrôles effectués l'année précédente. Il présente en outre l'inconvénient de noyer les études évaluatives les plus dignes d'intérêt dans des insertions ponctuelles, plus <<croustillantes>> et qui se prêtent mieux à une exploitation médiatique immédiate. De toute façon cet effet auprès de l'opinion dure quelques jours, toutes insertions confondues, et l'on n'en parle plus guère...
Le moment n'est-il pas venu de procéder comme le General Accounting Office aux Etats-Unis, ou comme le National Audit britannique depuis la réforme intervenue en 1983, à savoir de publier les évaluations les plus significatives au fur et à mesure que l'organisme de contrôle les produit? Pour ce faire, deux voies possibles: modifier la loi qui régit la Cour et la contraint à l'annualité d'un rapport public ou bien saisir les commissions des finances des deux assemblées parlementaires de nos observations - le premier président en a le pouvoir - en espérant qu'à l'exemple du Parlement britannique, le Parlement français en décidera la publication. Ce problème d'une meilleure transparence des plus importants de nos travaux n'est, on le voit, pas résolu. Mais je ne pouvais, monsieur le Premier ministre, parce que nous savons l'attachement que vous portez à une utile politique d'évaluation, trouver meilleure occasion de le poser.
Les préoccupations de la Cour ne se limitent pas à l'horizon national, aussi important qu'il soit pour nous. Au cours de ces sept années, la juridiction se sera ouverte, infiniment plus qu'elle ne l'avait fait dans le passé, aux contacts internationaux. Une participation active aux réunions de l'organisation internationale qui regroupe les institutions supérieures de contrôle, l'Intosai, permet à la Cour d'y porter le témoignage de nos procédures et de nos méthodes. En outre, lors du dernier congrès de cette organisation, qui s'est tenu en juin dernier à Berlin, notre délégation a pris une part active à la constitution au sein de celle-ci d'un groupe régional, l'Eurosai, ouvert aux institutions supérieures de contrôle des pays de l'Est aussi bien qu'à ceux de l'Ouest de l'Europe. Et nous avons également pu jeter les bases prometteuses d'un groupe des Etats ayant en commun la pratique de la langue française, afin de défendre et de propager notre savoir auprès de tous ceux qui, francophones ou non, souhaitent adopter nos principes et s'inspirer de nos techniques de contrôle.
Dois-je rappeler enfin la participation des magistrats de la Cour au contrôle des comptes des organisations internationales. De 1986 à 1989, la Cour a été membre du collège des commissaires aux comptes de l'organisation des Nations Unies et plus de quarante magistrats ont participé notamment au contrôle du programme des Nations Unies pour le développement, ainsi qu'à celui des bureaux de l'O.N.U. à Genève, Vienne, Addis-Abeba et de la Cour internationale de justice. A l'occasion de ces missions, les rapporteurs se sont frottés à d'autres réalités comptables, à d'autres procédures. Ils ont su s'adapter, travailler dans des délais réduits, s'exprimer et rédiger en plusieurs langues. Sans aucun doute ils ont réussi, peut-être trop bien car notre réputation de vérificateur s'est si bien établie qu'elle a pu paraître, à certains, redoutable. Nos mandats de contrôle se poursuivent, tant auprès de l'Organisation météorologique mondiale, d'Interpol, de l'U.E.O., de l'Union interparlementaire, que de l'O.C.D.E. et de l'O.T.A.N.
Je suis persuadé qu'il faut, pour maintenir le prestige international et le renom de la Cour, poursuivre cette politique de présence et s'attacher à présenter notre candidature chaque fois que cela sera possible et compatible avec nos moyens.
Ces moyens, quels sont-ils donc, tant en personnel qu'en matériel, au regard de l'accroissement de nos tâches, tel que je viens de les rappeler? Au cours de ces dernières années la Cour, comme d'autres grands corps de l'Etat, a connu une mutation profonde de la structure de ses effectifs de magistrats dont les effets risquent de se faire sentir longtemps. Il est à craindre, si l'on n'y prend garde, qu'elle ne permette pas à la juridiction de toujours mieux remplir la haute mission de contrôle de l'emploi des fonds publics que la constitution et la loi lui confient.
La combinaison fortuite de diverses mesures législatives, dont celles concernant l'âge de la retraite, avec une tendance, bien plus sensible que dans le passé, des magistrats à sortir de la Cour vers les administrations,
les entreprises publiques, et dans une proportion croissante, vers le secteur privé, renverse la pyramide démographique du corps. L'augmentation du nombre des conseillers maîtres, que vous voyez siéger devant vous, est le signe de la concentration du savoir et de l'expérience certes, mais aussi de l'accélération des carrières. Les bénéficiaires présents et futurs pourront s'en réjouir. Mais la contrepartie en est l'érosion inexorable du nombre des conseillers référendaires et des auditeurs. Nul n'est plus convaincu que je puis l'être qu'il est de la mission d'un grand corps d'être le vivier dans lequel l'administration publique vient puiser les compétences dont elle a besoin. Aussi ai-je toujours accordé les mises à dispositions, les détachements, voire les disponibilités avec le libéralisme qui sied à notre compagnie; il ne convient pas de le remettre en cause, mais chacun doit être conscient que le premier devoir de la Cour des comptes est d'assurer, dans de bonnes conditions, la fonction de contrôle qui justifie son existence et qu'elle doit à cette fin disposer d'effectifs suffisants, présents et travaillant à la Cour.
Je saisis cette occasion solennelle de m'adresser à M. le Premier ministre et à M. le ministre d'Etat, chargé de la fonction publique, pour regretter l'insuffisance du nombre des postes attribués à la Cour à la sortie de l'E.N.A., et pour souhaiter que, à l'avenir, les besoins réels des juridictions financières (Cour et chambres régionales des comptes) soient mieux satisfaits.
Pour aider ses magistrats dans leur tâche, la Cour fait depuis longtemps appel au renfort très apprécié de rapporteurs, administrateurs en mobilité,
membres des corps techniques de l'Etat, assistants de vérification mis à sa disposition ou détachés auprès d'elle. Il me semble qu'il serait bénéfique d'en accroître le nombre. Benéfique pour la Cour, dont ils renforceraient les moyens en personnel de contrôle. Bénéfique aussi pour leurs administrations d'origine, où ils reviendraient pénétrés d'une meilleure connaissance des règles d'une saine gestion, je compte saisir MM. les ministres des finances et du budget d'un projet à cet égard. Je les remercie par avance de bien vouloir y porter attention.
Il peut paraître paradoxal ou présomptueux d'évoquer de nouveaux champs de compétence pour la Cour alors même que ses moyens en personnel de contrôle sont insuffisants. Et pourtant nous sommes inquiets de voir des organismes,
dont certains de statut mal défini, drainer, parfois avec le concours actif et sans réserve de grands services publics, des sommes considérables en faisant appel à la charité publique. Chacun a en mémoire ces campagnes,
puissamment médiatisées, au terme desquelles on se félicite, à juste titre,
de l'importance des fonds collectés, alors qu'on est plus avare d'informations précises sur leur utilisation. Avec M. le procureur général,
j'ai saisi l'an dernier le Gouvernement d'un avant-projet de loi qui donnerait à la Cour compétence pour vérifier les comptes et l'emploi des fonds de ces organismes qui, s'ils ne gèrent pas de crédits publics, ne vivent pas moins de l'argent du public. Je me tiens à votre disposition,
monsieur le Premier ministre, pour examiner cette suggestion.
S'agissant des besoins en personnels, on ne comprendrait pas que le premier président de la Cour, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, n'évoque pas la situation de celle-ci.
A l'occasion de l'installation de leurs vingt-quatre présidents, le 2 février 1983, le Président de la République concluait son allocution en ces termes: <<Je ne doute pas que les jeunes chambres régionales des comptes puiseront, dans les traditions de votre haute juridiction, les exemples - je dirai même l'exemple - qui leur permettra d'aider la nouvelle démocratie locale à répondre à l'espérance des citoyens. Et qu'elles sauront aussi,
parce que proches des administrés, mieux faire connaître à l'opinion le rôle irremplaçable d'avis, de conseil, de décision que la juridiction financière joue auprès de ceux auxquels, dans l'Etat comme au niveau local, le suffrage universel a fait confiance.>> Sept ans ont passé depuis la création des chambres régionales et je crois pouvoir aujourd'hui affirmer qu'elles ont répondu dans une large mesure aux espoirs que le Gouvernement et le législateur avaient placés en elles. Leur activité, tant en matière juridictionnelle que budgétaire, est là pour en témoigner.
Dans l'exercice du contrôle budgétaire, si l'on relève désormais, sauf cas exceptionnel, peu de budgets votés avec retard, ou adoptés en déséquilibre,
ou encore exécutés en déficit, on note en revanche une inquiétante recrudescence des saisines des chambres pour absence d'inscription aux budgets locaux des crédits permettant de couvrir des dépenses obligatoires.
S'agissant du contrôle juridictionnel et de gestion, on observe, çà et là,
en dépit de l'accroissement annuel du rendement des chambres, que les comptes de quelques grandes collectivités n'ont pas encore été jugés; surtout, les juridictions régionales doivent désormais prendre pleinement conscience de l'intérêt primordial que revêt l'examen des comptes et de la gestion des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique - associations subventionnées, sociétés d'économie mixte locales - qui, par leur nature même, offrent un terrain particulièrement favorable à une utilisation parfois peu orthodoxe des fonds publics, voire à leur détournement. L'effort des chambres ne doit donc pas être relâché afin que l'objectif que les pouvoirs publics leur ont fixé en 1982 - être l'un des piliers de la décentralisation - soit pleinement atteint.
Les résultats obtenus sont naturellement étroitement liés aux moyens accordés aux chambres depuis leur création. Pour ce qui est des personnels,
la situation, après deux années marquées par une absence totale de création d'emplois, est appelée à se normaliser dès 1990, puisque que le Gouvernement a été attentif à nos besoins et qu'il a accepté la création de soixante emplois budgétaires dont quarante-sept de magistrats. Je tiens à vous remercier, monsieur le Premier ministre, de cet effort, qui, s'il est complété l'an prochain, comme j'ai lieu de l'espérer, par la création d'un nombre identique de personnels administratifs d'accompagnement, permettrait de résoudre les problèmes d'effectifs des chambres régionales, aussi heureusement que l'ont été jusqu'à présent ceux de leur installation matérielle. Dix-huit d'entre elles sont en effet désormais installées dans des locaux définitifs, dont la qualité doit être soulignée. Leur caractère toujours parfaitement fonctionnel, ainsi que les moyens en informatique et bureautique moderne dont les chambres ont été dotées, assurent à ceux qui y travaillent des conditions que bien des administrations, et la Cour elle-même, leur envient.
De ce point de vue, il y avait, en effet, à la Cour, beaucoup à faire, aussi bien en grosses réparations qu'en simple entretien, pour donner à tous ceux qui y servent des installations matérielles dignes de leur rang et compatibles avec les techniques modernes du contrôle et de la gestion.
Beaucoup a été entrepris et réalisé à cet égard, en peu d'années, et la satisfaction que nous ressentons est d'autant plus grande qu'avec votre appui décisif, monsieur le Premier ministre, et grâce aux moyens budgétaires que M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a bien voulu mettre à la disposition de la Cour, l'Etat a pu acquérir, pour les besoins de celle-ci, un petit immeuble dans la rue du Mont-Thabor, à deux pas d'ici. Dans quelques semaines, nous pourrons inaugurer ce bâtiment, qui complète harmonieusement l'espace devenu trop restreint dont nous disposions jusqu'à présent.
En même temps que nous procédions à ces aménagements immobiliers, la Cour a entrepris la grande mutation de son informatisation. Les études préalables ont été longues, prudentes, hésitantes parfois, peut-être parce que lors de ses contrôles la juridiction avait constaté les effets néfastes de schémas directeurs hâtivement menés. Mais nous voici à la phase des réalisations: le traitement de texte est généralisé, plus de cinquante micro-ordinateurs portables ont été attribués aux magistrats et aux services et nous en sommes à l'élaboration du logiciel de suivi des procédures et d'implantation des matériels de gestion. J'ai plaisir à constater tout ce que notre vénérable maison a accompli en peu d'années pour épouser son siècle, aussi bien dans l'adaptation de ses moyens matériels aux techniques modernes que dans l'évolution de ses méthodes de contrôle.
Rien de ce qui a été accompli à cet égard n'aurait pu l'être sans l'actif concours de l'ensemble des personnels de la Cour, et en premier lieu de ses magistrats.
A un moment où, pour des raisons diverses -compétences acquises par les membres de la Cour en matière de gestion économique et financière, distorsion croissante entre les traitements du secteur public et du secteur privé- les sollicitations des entreprises publiques ou privées se font pressantes sur beaucoup d'entre eux, et notamment sur les jeunes à l'issue de leur période de formation, je souhaiterais leur rappeler, comme ultime message d'un premier président proche du terme de son mandat, qu'il y a de la grandeur à servir l'Etat et à le servir dans un corps tel que le nôtre.
Que si l'appartenance à un grand corps est généralement considérée, à l'intérieur de la fonction publique, comme un privilège en raison des facilités de mobilité qu'elle permet, il n'est pas, à quelque niveau de la hiérarchie que l'on se trouve, d'avantages sans contrepartie de devoirs.
Que notre premier devoir est de fidélité à l'Etat, par-delà les gouvernements successifs, et de loyauté à l'égard de ces gouvernements dès lors qu'ils ont été démocratiquement désignés.
Que l'indépendance du magistrat, à laquelle nous sommes si légitimement attachés, a aussi sa contrepartie dans la sérénité avec laquelle nous nous devons, en toute circonstance, d'exercer notre mission.
Pendant ces six années, et passé la turbulence des premiers mois d'une prise de fonctions dont j'ai conscience qu'elle rompait avec les habitudes de la Cour, j'ai trouvé avec la plupart d'entre vous, dans le respect des principes que je viens de rappeler, les voies et les fruits d'une collaboration confiante.
Non que tout fût toujours facile dans une maison où l'individualisme le dispute souvent à l'esprit de corps, et au service d'un Etat dont les autorités successivement responsables ne partagent pas nécessairement, quoi de plus naturel, les points de vue de la Cour. La sagesse, au demeurant, a toujours prévalu.
Je souhaite, quant à moi, qu'à l'heure du bilan, au terme de la mission que M. le Président de la République et le Gouvernement m'ont fait l'honneur, fin 1983, de me confier, je puisse confirmer sans réserve cet aveu par lequel je veux aujourd'hui clore mon propos: <<Mes chers collègues, j'ai été heureux au milieu de vous.>> M. le premier président donne ensuite la parole à M. le procureur général,
qui s'exprime en ces termes:
Monsieur le Premier ministre,

Malgré les nombreuses et lourdes responsabilités qui sont les vôtres,
particulièrement dans un temps où les relations internationales se présentent en des termes nouveaux, vous avez bien voulu honorer la Cour de votre présence. J'y vois le témoignage de l'intérêt que vous avez toujours porté au bon emploi des deniers publics. Votre présence nous est un précieux encouragement et je vous en remercie.
J'exprime également ma gratitude à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Votre présence, monsieur le ministre, montre l'intérêt que vous portez aux travaux de la juridiction dans son contrôle du fonctionnement de l'administration.
Malgré vos éminentes responsabilités, votre fidélité à nos séances de rentrée, monsieur le garde des sceaux, témoigne des bons rapports que la Cour et les chambres régionales des comptes entretiennent avec les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Monsieur le ministre de l'intérieur et monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, vous êtes ici chez vous. La Cour vous sait gré de votre fidélité. Votre présence, monsieur le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, témoigne de l'intérêt que vous portez aux travaux des chambres régionales des comptes.
Je remercie également Mme le ministre des affaires européennes et Mme le ministre délégué chargé de la communication qui ont bien voulu honorer cette séance de leur présence.
La fidélité à nos séances de M. le président et de M. le rapporteur général de la commission des finances de la Haute assemblée, accompagnés des représentants de M. le président du Sénat et de M. le président de l'Assemblée nationale encourage vivement la Cour dans sa tâche de collaboration avec le Parlement en vue du contrôle de l'exécution des lois de finances.
Ma reconnaissance va également à M. le vice-président du Conseil d'Etat, à M. le président du Conseil économique et social, à M. le premier président de la Cour de cassation, à M. le procureur général près cette cour, à M. le conseiller représentant du président du Conseil constitutionnel, à M. le Médiateur de la République, à M. le préfet de la région Ile-de-France, à M.
le chancelier de l'Institut de France, à M. le secrétaire perpétuel de l'Académie française, à MM. les secrétaires généraux de la présidence de la République et du Gouvernement, à M. le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à M. le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à Mme le recteur de l'Académie de Paris.
Ainsi qu'à tous les chefs de corps, directeurs de cabinet, directeurs de ministère et hautes autorités civiles et militaires que j'ai le regret de ne pouvoir citer et qui nous font l'honneur d'être parmi nous aujourd'hui.

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Les hommes de 1789 ont voulu instaurer la démocratie. Or <<le droit, la justice, la démocratie, ce sont des mots qui se confondent>>, selon les propos du Président de la République à un professeur de sciences politiques. La démocratie est donc essentiellement caractérisée par un état de droit, ce droit étant dit par les représentants élus du peuple et sanctionné par le juge.
Sur ce dernier point, nous avons progressé. Pour les conventionnels en effet, les représentants du peuple étaient la seule source de droit. Ils pouvaient tout faire parce qu'ils incarnaient le peuple et donc la légitimité. Si dans les pays anglo-saxons les juges représentaient un véritable pouvoir judiciaire, la distinction entre l'élu et le juge n'était pas toujours bien nette au cours de la période révolutionnaire.
Cet état d'esprit rencontrait par ailleurs un courant historique de méfiance à l'égard des juges, méfiance inspirée par le souvenir de la fronde des parlements. Aussi bien se défend-t-on du <<gouvernement des juges>> et un article du code pénal est-il destiné à condamner tout juge qui émettrait un <<jugement de règlement>>.
Notre système judiciaire s'est néanmoins progressivement mis en place. Nous avons des juges et ils sont indépendants.
Pour assurer le respect de l'état de droit, il faut deux conditions: un législateur éclairé dans ses choix et dans le contrôle du gouvernement et un juge respecté dont les décisions sont exécutées.
Dans ces deux domaines, la Cour des comptes et les juridictions qui en sont proches ont un rôle à jouer.

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Sans être en contact aussi étroit avec les élus que le sont le contrôleur auditeur général britannique ou le general accounting office américain, sans l'avoir été non plus lors de sa création, la Cour a aujourd'hui pour mission constitutionnelle d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Elle peut le faire tout d'abord à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent lui demander des enquêtes sur la gestion des services ou des organismes qu'elle contrôle. Sa capacité de réponse est évidemment limitée par ses effectifs et les autres tâches,
notamment juridictionnelles, qu'elle est tenue d'assurer. Elle mène néanmoins à bien les enquêtes qui lui sont demandées assez régulièrement. Elle contribue à élargir ainsi l'information des élus en leur offrant la garantie de l'objectivité de la juridiction et de l'ampleur de ses sources d'informations.
Elle peut en second lieu éclairer le Parlement de son propre chef. Le premier président a le pouvoir de donner connaissance auxcommissions des finances du Parlement des constatations et observations de la Cour. Mais rien n'interdit de le faire plus fréquemment. D'importantes études d'évaluation de politiques publiques, par exemple, sont menées chaque année par la Cour. Il en résulte soit un référé adressé au Gouvernement, soit une insertion au rapport public. Mais, dans l'un et l'autre cas, l'étude est considérablement résumée, notamment dans le rapport public. Ce document déjà volumineux,
complété par les réponses des administrations, ne comporte que les conclusions très synthétiques de l'étude. La méthode employée n'est pas exposée en détail, l'ampleur des recherches n'est pas évidente, les exemples rassemblés sont considérablement réduits. Beaucoup de rapports, émanant d'autres organismes et n'ayant pas toujours donné lieu à des recherches aussi poussées, sont publiés in extenso et trouvent ainsi un large écho dans les médias. Le rapport public est certes longuement repris par la presse écrite ou télévisée, mais il n'est publié qu'une fois par an, les résultats des études qu'il contient sont nécessairement évoqués très sommairement.
La communication de certains travaux d'évaluation de la Cour aux commissions des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat leur donnerait ainsi la large audience qu'ils méritent.
Le rapport public lui-même serait d'autant plus utile au Parlement qu'il comporterait une brève analyse des suites données par le Gouvernement aux critiques formulées dans les rapports publics des années antérieures. La Cour s'oriente dans cette voie, très attendue de tous les lecteurs.
La Cour des comptes assiste, enfin, le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, en rédigeant chaque année le rapport qui accompagne le projet de loi de règlement.
Longtemps, l'examen de ce projet de loi a été considéré comme un rite sans intérêt. A ces débats s'appliquait parfaitement le mot du président Edgar Faure: <<Litanie, liturgie, léthargie>>.
Des progrès ont aujourd'hui été réalisés. L'exécution des lois de finances fait l'objet d'un contrôle plus approfondi. Par-delà les irrégularités constatées, bien souvent les violations des autorisations budgétaires sont dues à une méconnaissance apparente de la loi car les objectifs visés pourraient être obtenus régulièrement. Dans d'autres cas, on serait peut-être conduit à se demander si, pour assurer l'Etat de droit, il ne vaudrait pas mieux modifier les textes. Un récent colloque sur la loi organique de 1959 a montré que des améliorations pourraient lui être apportées sans compromettre les grands principes de notre droit budgétaire.
Néanmoins, une cause essentielle subsiste qui réduit l'intérêt du débat parlementaire sur ce sujet: la date tardive à laquelle il intervient. Certes, la Cour a pu, jusqu'ici, respecter les délais fixés par la loi organique.
Mais il serait beaucoup plus intéressant de connaître les résultats de l'année précédente avant le vote du budget de l'année à venir. Cela paraît difficile: le Gouvernement publie souvent d'ultimes arrêtés de répartitions ou de reports de crédits bien après la fin de l'exercice auxquels ils s'appliquent. Pour l'exercice 1988, les derniers arrêtés de répartitions ont été pris en septembre et en octobre 1989. Quelle que soit la cause de ces retards, tant que ces textes ne sont pas connus, la direction de la comptabilité publique ne peut pas dresser les comptes définitifs et le travail de la Cour s'effectuer sur des bases sûres. Un effort considérable reste à faire.
La Cour pourrait toutefois tenter de donner au Parlement une information,
fût-elle provisoire, sur les conditions dans lesquelles les crédits de l'exercice précédent ont été consommés, et cela dès le mois de septembre,
afin d'éclairer plus concrètement le débat parlementaire. Peut-être les rapporteurs spécialisés pourraient-ils même échanger quelques indications,
globales et prudentes, sur la consommation des crédits de l'exercice en cours.
Tout ce qui pourra être fait pour actualiser l'information du Parlement accroîtra l'efficacité des travaux de la Cour.

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Le respect de l'Etat de droit implique en second lieu que les décisions de justice soient exécutées, y compris par les autorités administratives.
Cette exigence est d'autant plus absolue que les autorités juridictionnelles, qu'elles soient judiciaires ou administratives, sont loin d'être les seuls instruments de régulation de la vie sociale.
L'arbitrage entre des intérêts de plus en plus complexes, la solution de conflits amplifiés par les médias sont également demandés à des <<autorités administratives indépendantes>> spécialisées dans des types de conflits qui, dans un premier temps du moins, ne sont pas confiés à la justice: Commission des opérations de bourse, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Conseil de la concurrence, etc. Dans le même temps, la compétence du juge national subit la concurrence des instances juridictionnelles européennes: cour de justice de Luxembourg, cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.
La complexité de cet ensemble d'ordres juridictionnels rend d'autant plus nécessaire le respect des décisions de justice, notamment par les autorités administratives.
Or, que les décisions de justice émanent des tribunaux judiciaires ou administratifs, qu'elles présentent simplement l'autorité de la chose jugée ou qu'elles soient passées en force de chose jugée, trop nombreux sont les refus d'exécution provenant d'autorités étatiques ou d'élus des collectivités locales. De telles attitudes sont le signe d'une forme de mépris à l'égard du juge, mépris qu'un député-maire est allé jusqu'à exprimer clairement en invoquant la volonté de son conseil municipal <<souverain parce que le peuple est souverain>>. On ne saurait mieux remettre en cause l'état de droit.
Ces refus sont particulièrement mal reçus par le citoyen opposé à une entité administrative qui se contente de faire preuve d'inertie.
Des moyens destinés à assurer l'exécution des décisions de justice existent mais ils sont multiples, complexes, et, de plus, mal connus, donc peu utilisés par les justiciables.
Certes un important effort est fait pour assurer le respect des décisions des juridictions administratives. Si un principe général de notre droit,
rappelé le 21 décembre 1987 par la Cour de cassation, interdit de recourir aux voies d'exécution du droit privé à l'encontre des biens appartenant à des personnes publiques, ces dernières ne peuvent, pour autant, se soustraire à l'exécution des décisions de justice.
Lorsqu'il s'agit d'une décision passée en force de chose jugée, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est chargée d'y veiller. En application de la loi du 16 juillet 1980, des astreintes peuvent être prononcées par le Conseil d'Etat à l'encontre d'une personne morale de droit public et le fonctionnaire responsable, mais non l'élu, peut être déféré devant la Cour de discipline budgétaire et financière et puni d'une amende.
Les statistiques de la section du rapport et des études montrent un accroissement des réclamations concernant des décisions de justice condamnant des administrations. Elles sont en effet passées de 205 en 1977 à 980 en 1988 et 40p. 100 d'entre elles concernent des collectivités locales. Au cours de cette même année 1988, 184 astreintes ont été réclamées. Une telle évolution témoigne d'une dégradation sensible du respect des décisions des juridictions administratives. Il n'est pas acceptable que, chaque année, un millier d'entre elles ne soit pas exécuté ou le soit avec un retard anormal.
Une seconde procédure est ouverte aux particuliers. A condition que la décision de justice, émanant d'un tribunal administratif ou d'un tribunal judiciaire, passée en force de chose jugée, ait condamné l'Etat, une collectivité locale ou un organisme de sécurité sociale, au paiement d'une somme d'argent fixée par cette même décision, le créancier peut saisir directement le comptable de l'Etat ou, pour les collectivités locales,
demander au préfet le mandatement d'office de ce qui lui est dû. A défaut d'un ordonnancement ou d'un mandatement d'office dans un certain délai, la loi du 16 juillet 1980 permet au créancier de saisir directement la Cour de discipline budgétaire et financière afin de faire condamner l'ordonnateur ou le préfet à une peine d'amende. Mais les élus ne peuvent pas être déférés à ce titre devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Sur ce point, la section du rapport et des études recommande une modification des textes.
Cette disposition législative est encore peu connue et les saisines de l'espèce, tant des préfets que de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne dépassent pas quelques dizaines chaque année. Toutefois,
devant cette dernière juridiction, ces affaires sont généralement instruites en quelques semaines par le parquet et n'ont encore jamais abouti à une condamnation car la simple menace a suffi. Le litige se termine, en effet, le plus souvent par le paiement des sommes en cause.
Ainsi les bénéficiaires d'une décision de justice répondant aux conditions de la loi de 1980 disposent d'une arme efficace et rapide pour obtenir le respect de leur droit par l'Etat ou une collectivité publique, mais inapplicable aux ordonnateurs locaux élus.
Une troisième procédure a été instituée par la loi du 2 mars 1982.
Si une décision de justice de l'ordre judiciaire ou administratif, revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais pas encore passée en force de chose jugée, condamne une administration locale à payer une somme d'argent, le bénéficiaire de cette décision peut saisir la chambre régionale des comptes en vertu des dispositions de la loi du 2 mars 1982. Cette dernière constatant alors que la dépense est obligatoire peut, si besoin est, mettre en demeure la collectivité d'inscrire à son budget les crédits nécessaires ou, en cas de refus, demander au préfet de régler le budget et, éventuellement, de procéder d'office au mandatement de la dépense en cause. Cette disposition est, cette fois encore, très peu utilisée. Il est permis de penser qu'il en sera fait une application croissante au fur et à mesure qu'elle sera mieux connue.
Aucun moyen semblable n'existe dans le cas où l'Etat, et non une collectivité locale, a été condamné à payer une somme d'argent.
Enfin, quoique la section du rapport et des études en ait parfois été saisie, aucune procédure formelle n'oblige le responsable d'une collectivité locale, créancière, à réclamer la somme qu'un tribunal administratif a déclaré due à cette collectivité. Il serait assez facile de prévoir une intervention de la chambre régionale des comptes et d'autoriser le préfet à émettre un titre de recette.
Face au nombre croissant de décisions de justice non exécutées, ces quelques exemples montrent bien que les procédures sont compliquées, parfois mal connues et d'ailleurs lacunaires. Certes le justiciable peut recourir au Médiateur de la République, mais ce dernier ne peut suppléer aux simplifications ou aux carences.

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Le respect de l'état de droit, dans un pays qui en a pourtant une longue pratique, est une conquête permanente.
Eclairer le législateur, dans un environnement de plus en plus complexe,
c'est un rôle traditionnel de la Cour et elle s'efforce de le remplir de mieux en mieux. Faire respecter les décisions de justice, tant les chambres régionales des comptes que la Cour de discipline budgétaire et financière s'y emploieront chaque fois qu'elles seront saisies d'une demande.
Mais l'inertie de certaines autorités devant la décision du juge témoigne d'une regrettable perte du sens du droit ou tout simplement du sens moral dans l'action publique. D'autres signes plus frappants encore sont apparus récemment dans des affaires où les deniers publics ont fâcheusement été détournés de leur emploi. Il est particulièrement grave d'entendre certains responsables de ces irrégularités les présenter comme des procédures quasi normales et acceptées par tous.
La généralisation de tels actes, la tolérance passive des citoyens qui les constatent sont des signes d'abaissement du sens de l'Etat, de mépris de l'intérêt général, et finalement de régression de cette <<vertu>> dont Montesquieu a dit qu'elle constituait le principe de toute démocratie. Faute de quoi, ajoutait-il, <<le Trésor public devient le patrimoine des particuliers. La République est une dépouille; sa force n'est plus que le pouvoir de quelques citoyens et la licence de tous>>.
Au moment où tant de pays aspirent à la démocratie, il serait regrettable que le nôtre, qui s'est tant battu pour la servir, n'en vienne à perdre de vue son fondement.
La séance est suspendue quelques instants.
A la reprise de la séance M. le premier président donne la parole à M. le procureur général pour la suite de son allocution.

Monsieur le premier président,

Mes chers collègues,

Comme chaque année, cette séance solennelle me fournit l'occasion de célébrer les mérites de ceux d'entre nous qui ne participent plus aux travaux de la juridiction pour commencer cette nouvelle période de la vie que l'on nomme retraite. Elle me permet en second lieu de m'associer au deuil des parents et amis de ceux qui nous ont définitivement quittés.

Francis Raison


Le 23 février dernier, M. le président Francis Raison a quitté la Cour après y avoir siégé pendant près de quarante-trois ans. Il était né soixante-neuf ans plus tôt à Lillers, dans une famille originaire du Boulonnais, où son père possédait une entreprise de travaux publics. Il est resté très attaché à cette terre du Nord, et notamment à ses paysages de mer et de dunes.
De brillantes études secondaires le conduisent à l'hypokhâgne du lycée Henri-IV et, l'année de la guerre, à la khâgne de Caen, véritable pépinière pour la Cour, puisqu'elle compte aux côtés du futur procureur général Moinot, MM. Baer, Desprairies, Ergmann, Frappart et Labarraque. Les études littéraires attirent particulièrement M. Raison: n'écrit-il pas de fort beaux vers? Il obtiendra une licence ès lettres; pour autant, il ne néglige pas les études juridiques et il prépare au lendemain de la guerre le concours de l'auditorat dans le froid, le seul lieu de travail vraiment chauffé étant à cette époque le métro.
Reçu en 1946, il est affecté à la troisième chambre et se révèle d'entrée de jeu comme un excellent auditeur. En 1947, son conseiller maître écrivait <<Magistrat qui pour ses débuts a fait preuve d'exceptionnnelles qualités de travail et de conscience professionnelle. Rapports très documentés et toujours excellents. Mérite tous les éloges. >> Ce jugement prend toute sa valeur si l'on relève qu'il émanait du futur président de Mirimonde. M.
Raison participe rapidement aux travaux des organismes associés: comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et Cour de discipline budgétaire et financière. Promu en 1952 conseiller référendaire,
il est nommé en 1953 conseiller technique au cabinet du ministre des finances et des affaires économiques; il est, la même année, appelé en qualité d'adjoint, à travailler auprès de Gabriel Ardant, alors commissaire général à la productivité; en 1959 il sera nommé chef du service de la productivité au Commissariat général du plan de l'équipement et de la productivité.
Parallèlement, il assure la présidence à Bruxelles de l'Association européenne des centres de productivité. De ces treize années, notre collègue gardera notamment le souci constant d'accroître la productivité des services et organismes mais aussi celui de la formation et du dialogue. De cette expérience, il fera heureusement profiter la Cour, sachant faire partager à ses collègues sa préoccupation de viser toujours mieux et plus haut et cherchant à expliquer les objectifs et les méthodes, en un mot devenu aujourd'hui à la mode, à communiquer, toutes qualités et tous soucis qui expliquent sa réussite de président.
Mais c'est aussi pendant cette période qu'il prend conscience de l'apport que peut représenter le phénomène associatif dont il retrouve toute l'importance dans le domaine culturel lorsqu'il devient directeur des théâtres et des maisons de la culture en 1966. Tous les secteurs du spectacle enchantent M. Raison: aussi bien le théâtre, puisqu'il préside la maison Jean-Vilar à Avignon que le ballet, puisqu'il préside également le Ballet national français à Nancy, ou le cirque; n'a-t-il pas été membre du conseil d'administration de la Piste ?
De retour à la Cour, il siège à la deuxième chambre qu'il fait bénéficier de son expérience dans une étude sur les associations subventionnées,
distinguant celles qui correspondent à une réelle volonté des associés qui mérite d'être encouragée et soutenue, de ces démembrements de l'Etat, moyens commodes d'une gestion souvent laxiste qu'il appartient à la juridiction de dénoncer.
Nommé conseiller maître en avril 1973, M. Raison siège à la cinquième chambre où il suit plus particulièrement le secteur de la santé, ce qui lui vaudra notamment de devenir vice-président de la commission des marchés de l'Assistance publique de Paris. Vice-président du Conseil supérieur de la création esthétique industrielle, administrateur de la bibliothèque publique d'information à Beaubourg, membre du conseil des impôts en 1975, puis membre du conseil d'administration de la S.N.C.F., il devient en janvier 1978 rapporteur général du comité du rapport public et des programmes. Pendant cinq ans, il sera ainsi la cheville ouvrière de cet organisme, supportant la bousculade des séances du comité au mois de février et de mars, veillant à l'envoi en temps utile des projets, cherchant à obtenir les réponses des administrations qui ne parviennent trop souvent qu'au dernier moment,
redoutant enfin que le rapport ne soit pas prêt pour le jour de la remise au Président de la République.
En février 1983, M. Raison est nommé président de chambre. Il préside alors la septième chambre avec une efficacité qui tient pour beaucoup non seulement à sa compétence, à sa connaissance profonde de la Cour et de l'ensemble de ses activités, mais aussi à sa capacité d'obtenir de chacun de ses magistrats le maximum, grâce à sa volonté d'explication et de formation.
Lorsqu'en application des dispositions sur la limite d'âge, il quitte la présidence pour retrouver les fonctions de conseiller maître, il fera profiter le juge des comptes de sa vaste expérience. Vous lui avez demandé,
monsieur le premier président, d'animer un groupe de réflexion et le rapport de synthèse qu'il a élaboré sur l'avenir de la Cour constitue une mine pour les évolutions à court ou moyen terme. La diplomatie du président Raison fera également beaucoup dans la mise en place du comité chargé d'examiner les propositions émanant des chambres régionales en vue du rapport public. Il saura en effet non seulement sélectionner les projets qui, dignes du rapport public, font honneur à la qualité des travaux des chambres, mais aussi expliquer à ces dernières pourquoi telle proposition, fondée en droit, ne peut être retenue. Il leur indiquera aussi comment se prépare une insertion. L'énumération des missions confiées au président Raison - et j'en ai omis bon nombre - tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la maison suffit à montrer la place qu'il a tenue parmi nous et le vide qu'il laisse.
Mais nous sommes assurés que les occupations ne lui manqueront pas pour meubler sa retraite. Aux nombreuses associations dont il est président ou administrateur, il continuera d'apporter sa compétence et son dévouement. Il pourra également plus facilement satisfaire son goût du voyage aussi bien en France que vers de plus lointaines contrées, comme l'Indonésie, pour y retrouver certains de ses enfants et petits-enfants. Peut-être aura-t-il le loisir de découvrir enfin ce porc-épic de quatre à cinq centimètres qui fait seul défaut à son fabuleux cirque miniature, probablement unique au monde,
dont la collection de plus d'un millier de pièces fut commencée au cours de son enfance et eut les honneurs tant du musée des arts décoratifs que du festival d'Avignon.
Au moment où s'éloigne ce magistrat éminent qui sut si bien mêler fraîcheur d'esprit et sagesse, qu'il sache que nous conservons la leçon qu'il nous a laissée prouvant que le dévouement au service public peut aller de pair avec le sens de la communication et la volonté de progrès. Qu'il sache également que les magistrats de cette Cour, à laquelle il a beaucoup donné, lui rendent bien l'amitié fidèle et désintéressée qu'il a généreusement manifestée à tant d'entre eux dont je m'honore de faire partie.
Que son épouse enfin soit remerciée pour le concours discret qu'elle lui a apporté en lui permettant de se consacrer autant au service de l'Etat.

Charles de Villaines


Né en 1920 à Paris, après de brillantes études et une licence ès lettres,
Charles de Villaines est reçu élève à l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm. Il entre à la Cour en 1946 par le dernier concours de l'auditorat et participe de 1949 à 1952 à deux cabinets ministériels: celui de Robert Buron, secrétaire d'Etat aux finances puis aux affaires économiques, et celui de Robert Bruyneel, secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil.
Il revient ensuite à la Cour et le reste de sa carrière s'y déroule sans laisser la moindre place à la routine: il est en effet affecté successivement à la première, à la troisième, à la cinquième puis à la sixième chambre,
maîtrisant ainsi l'ensemble des compétences propres à la juridiction.
Rapporteur d'une conscience professionnelle exemplaire, il fait preuve d'une minutieuse rigueur dans ses investigations, qu'il s'agisse de collectivités locales, d'hôpitaux et d'organismes sociaux ou d'entreprises publiques. Son caractère scrupuleux le porte à faire des analyses fouillées et à ne rien laisser dans l'ombre. Sa puissance de travail et son ardeur juvénile s'allient à un souci marqué d'objectivité et à une profonde exigence de justice.
Ces éminentes qualités vaudront à M. de Villaines, qui avait été nommé conseiller maître en 1972, d'accéder en 1984 à la présidence de la quatrième chambre.
A l'intérieur de la Cour ou dans des organismes extérieurs, Charles de Villaines s'est toujours intéressé aux questions sociales: rapporteur auprès du Conseil supérieur de la sécurité sociale à l'époque où les institutions de protection sociale se mettaient en place, il sera plus tard président de section à la Commission nationale technique de la sécurité sociale qui statue sur les appels des assurés en matière d'invalidité et d'accidents du travail. Enfin, c'est à la cinquième chambre qu'il était revenu exercer les fonctions de conseiller maître depuis 1986 en application de la législation sur la limite d'âge.
Au cours de cette dernière période et avec beaucoup de gentillesse, de dévouement et d'efficacité, il avait consacré une partie importante de son temps à la formation des nouveaux magistrats de la chambre, auditeurs ou conseillers référendaires. En jouant ainsi le rôle de mentor dans les meilleures traditions de la Cour, il manifestait l'importance qu'il attachait, à juste titre, à la transmission aux jeunes générations de magistrats des méthodes du contrôle et de l'esprit dans lequel il doit être mené. Il a été de plus membre du conseil de l'université Paris-IV-Sorbonne.
Profondément attaché à ses convictions religieuses, notre collègue n'a cessé de se dévouer par ailleurs d'une manière aussi discrète qu'efficace. Il s'est notamment longtemps occupé d'une oeuvre destinée à la réinsertion des adolescentes en danger moral ou prédélinquantes, tâche lourde pendant certaines périodes, qu'il a assumée sans que ses collègues aient ressenti le moindre relâchement dans sa disponibilité envers notre maison.
Le président de Villaines ne cache pas son attachement à la tradition et son goût pour le passé. Issu d'une ancienne famille du Berry, région où il a passé son enfance, il préside aujourd'hui un cercle berrichon de Paris. Si ses ancêtres ont porté l'épée plus que la robe, il a néanmoins parmi ses ascendants un magistrat des comptes de la Chambre de Blois au XVII e siècle et des présidents-trésoriers de France à Moulins. C'est un signe de continuité.
Effectuant les recherches historiques nécessaires, il a participé à la rédaction de l'important ouvrage sur la Cour des comptes publié en 1984 par le C.N.R.S.
Dans sa lignée maternelle figure le frère de Chateaubriand, Jean-Baptiste,
qui avait épousé la petite-fille de Malesherbes et qui fut guillotiné comme celui-ci en 1794. M. de Villaines préside d'ailleurs depuis plusieurs années la société Chateaubriand qui jouit d'une notoriété certaine dans le monde littéraire.
La rosette de la Légion d'honneur et celle de l'ordre national du Mérite sont venues, à juste titre, récompenser ses mérites.
Aux côtés de son épouse qui l'a toujours si discrètement accompagné, notre collègue ne manquera donc pas d'occupations pendant une retraite que les nombreux amis qu'il a dans notre compagnie lui souhaitent longue et active.


Jean Mialet


Il est des hommes que le destin frappe douloureusement pendant leur jeunesse et qui tirent des épreuves subies à ce moment de leur existence une ligne d'action, une force de conviction et un rayonnement personnel qui les guident et les animent tout le restant de leur vie.
M. le conseiller maître Jean Mialet, dont la carrière à la Cour est arrivée à son terme le 2 avril dernier, est de cette lignée-là.
Né en 1920 à Sarrebruck, fait pour être officier comme son père, notre collègue, après des études secondaires que les hasards de la vie de garnison lui font suivre à Orléans, aspire tout naturellement à gagner les rangs de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr.
La défaite de juin 1940 n'altère en rien ses dispositions initiales, bien au contraire. Aussi en octobre 1942 rejoint-il Aix-en-Provence où l'école de Saint-Cyr, repliée en zone Sud, l'accueille.
Après quelques semaines de formation, la même ardente et irrésistible obligation qui l'a conduit à Aix, le pousse à se rapprocher de la Résistance, puis à tenter de rejoindre la <<France libre>>. L'idée de répondre à l'appel du général de Gaulle et de poursuivre la lutte est d'ailleurs profondément ancrée en lui depuis les premiers instants de l'occupation allemande.
Arrêté par la gestapo en juillet 1943, alors qu'il s'efforce de réaliser son dessein en passant en Espagne, il est déporté au camp de Buchenwald.
S'ouvre alors pour lui cette période qui le marque à jamais dans son corps et dans son esprit. Un certain nombre d'entre vous ont sans doute lu avec une émotion teintée d'effroi les pages si durement véridiques de l'ouvrage dans lequel Jean Mialet fait revivre, trente ans plus tard, les situations, les épreuves et les sentiments auxquels il s'est trouvé confronté entre juillet 1943 et mai 1945 dans les camps de Buchenwald, Dora et Harzungen.
Libéré mais profondément meurtri, l'ancien international de rugby scolaire de 1939, le jeune officier plein d'allant de 1942, met sept ans à se remettre physiquement de son séjour dans les camps nazis.
Encore faut-il ajouter que la guérison n'est que partielle puisqu'au bout du compte la vocation de toujours ne pourra être pleinement assumée et que les séquelles concentrationnaires ne seront jamais totalement effacées.
Contraint de renoncer à la condition militaire, Jean Mialet s'oriente tout normalement vers le service public civil. Après avoir obtenu une licence et trois diplômes d'études supérieures en droit et en économie politique à la faculé de Toulouse, il entre à l'E.N.A. en 1953 par la voie du concours interne.
Il sort en juillet 1955 de la rue des Saints-Pères pour être affecté comme administrateur civil à la direction du Trésor au ministère des Finances.
Pendant quatre ans, il acquiert là les compétences et l'expérience que ce service de l'Etat sait inculquer à ses nouveaux membres. Il y devient notamment l'un des meilleurs spécialistes de l'aide aux pays en voie de développement.
Mais parallèlement à son action administrative, Jean Mialet décide de mener un autre combat, appliquant la devise qu'il s'est donnée à lui-même en tirant les leçons de sa déportation: <<Il faut toujours se battre, mais il faut être fraternel.>> Avec d'autres anciens déportés de la Résistance, il fonde en 1957 les groupes <<Rencontres>> dont l'objectif est notamment de faire de ces <<structures de dialogue>> des moyens de lutte, discrets mais permanents,
contre les réflexes d'affrontement entre Français...>> A partir de là et à travers toutes les crises ou tensions qui affectent la vie de la <<Grande Muette>>, de la période algérienne à l'aventure de la dissuasion nucléaire, Jean Mialet poursuit sans relâche et avec ténacité la réflexion et le débat sur la défense, le moral des troupes et celui de la nation.
Il sait par ailleurs combiner harmonieusement cet engagement personnel avec sa vie professionnelle de commis de l'Etat dans le domaine financier.
En 1959, il est placé en service détaché auprès du secrétariat général de la Communauté et ne peut que se réjouir de venir travailler à proximité de celui qui, à ses yeux, continue d'incarner l'esprit de Résistance. Là, pendant trois ans, il a en charge les affaires économiques et financières, et notamment les questions monétaires liées à la mise en place de la zone franc et de ses principales institutions.
Le 26 juin 1962, la Cour est légitimement fière d'accueillir une telle recrue au sein du référendariat.
Affecté à la quatrième chambre à laquelle il restera fidèle jusqu'au bout,
en dehors d'un bref passage au cabinet de Jacques Baumel au second semestre 1969, Jean Mialet va vite révéler des qualités qui, tout au long de sa carrière de magistrat, lui vaudront l'estime et le respect de tous ses collègues.
Ses travaux portent essentiellement sur le contrôle des collectivités locales et d'autres organismes du secteur public local. Faisant toujours preuve de la même tranquillité souriante, il mène à bien, sans bruit et avec efficacité, les nombreuses vérifications qui lui sont confiées, alors que des accidents de santé continuent de l'éprouver.
N'oubliant jamais, par tempérament et par expérience, d'introduire la dimension humaine dans l'analyse juridique des questions qu'il traite, notre collègue s'est mis au service de la Cour avec un moral et un dévouement sans faille.
Promu à la maîtrise en 1978, il poursuit dans la même voie de la disponibilité et de la conscience professionnelle alors même que sa riche personnalité et ses indéniables compétences, non seulement en matière de défense mais dans tous les sujets qui concernent la cohésion nationale, lui valent d'être consulté ou mis à contribution en de nombreuses occasions à l'extérieur de notre maison.
C'est ainsi notamment que de 1978 à 1983, il sera président de l'Institut national d'études démographiques, qu'il est membre du Conseil national de liaison défense-armée-nation depuis 1976 et membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis 1988.
Président du conseil d'administration du musée de l'armée depuis 1984,
auteurs de trois ouvrages dont Le Déporté, la haine ou le pardon, publié en 1981, qui lui vaut le grand prix catholique de littérature cette même année-là, Jean Mialet porte, à juste titre, parmi ses nombreuses décorations, la cravate de commandeur de la Légion d'honneur.
Nous souhaitons à ce collègue unanimement apprécié une heureuse retraite au milieu des siens dont nous savons qu'elle sera également occupée et stimulée par les mêmes idéaux qui, tout au long de sa vie active, ont guidé ce grand patriote.

Gérard Pirot


Né au Portel dans le Pas-de-Calais en 1920, Gérard Pirot commence en 1942 sa carrière dans l'administration des douanes, comme son père. Il entre à la Cour en 1953 à sa sortie de l'Ecole nationale d'administration.
A la deuxième et à la cinquième chambre d'abord, à la quatrième chambre ensuite, M. Pirot est un rapporteur minutieux et rigoureux. Il se fait apprécier par ses connaissances juridiques et la clarté de ses jugements.
Esprit incisif, il n'hésite pas à entrer dans le détail à l'occasion des contrôles qu'il mène dans le secteur social puis dans les services du ministère de l'intérieur et dans diverses collectivités locales.
S'il accomplit toute sa carrière à la Cour, où il est nommé conseiller maître en 1978, Gérard Pirot consacre aussi une partie de son temps à des activités administratives extérieures à la juridiction : commissaire du gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions,
rapporteur du comité d'aménagement de la région parisienne, du comité consultatif de règlement amiable des marchés de la défense nationale, du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics;
commissaire aux comptes de l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral qui exploite l'observatoire de la Silla dans le Nord du Chili; membre du comité consultatif des commissionnaires en douane.
Il est désigné pour présider la commission des sages chargée de répartir les actifs sociaux de la S.N.C.F.
Son ouverture vers l'extérieur, notre collègue la trouve aussi à l'Institut des hautes études de la défense nationale, dont il est auditeur en 1962, et dans l'enseignement, notamment à l'E.N.A.
Chevalier de l'ordre de l'Etoile noire du Bénin pour les services rendus lors de l'organisation du référendum au Togo en 1956, Gérard Pirot est chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'ordre national du Mérite.
Notre collègue a toujours manifesté son attachement à sa terre natale, le Boulonnais, lui consacrant une partie de son temps. Membre de plusieurs associations historiques et culturelles locales, il anime en particulier le cercle historique portelois. Nous sommes sûrs qu'il trouvera ainsi à occuper utilement les loisirs que sa retraite lui apporte.

Pierre Varaine


Le 1er juillet dernier, M. le conseiller maître Pierre Varaine était admis, sur sa demande, à bénéficier par anticipation de ses droits à la retraite.
Présent sur nos annuaires pendant sept années, M. Varaine a, en présidant successivement deux chambres régionales des comptes, participé de façon active à la naissance et au développement des nouvelles juridictions financières.
Né à Rabat en 1922, il accomplit sa scolarité secondaire au lycée Jean-Giraudoux à Châteauroux, avant d'entreprendre des études de droit qui le conduisent successivement à la faculté d'Aix puis à celle de Paris où il obtient sa licence en décembre 1944.
Entre-temps, il a été admis au concours d'entrée de l'Ecole nationale de la France d'outre-mer en juillet 1943. Il échappe au service du travail obligatoire en entrant dans la clandestinité au coeur du Massif central.
Nommé élève administrateur de la France d'outre-mer le 1er août 1945, il est affecté à Madagascar en juillet 1946. Il va servir vingt-deux ans d'affilée dans la Grande Ile en y exerçant, jusqu'en 1959, des fonctions de commandement et d'administration territoriale puis, à partir de 1959,
d'expert au profit des nouvelles autorités malgaches.
En tant qu'administrateur adjoint, puis administrateur, il occupe des postes de chef de district de plus en plus importants, responsabilités qui font de lui, en 1959, un administrateur expérimenté et un connaisseur particulièrement avisé des réalités humaines, économiques et sociales du jeune Etat en train de se créer. Affecté dans le corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer à compter de la fin de 1958, il est détaché auprès du ministre de la coopération pour occuper des fonctions de conseiller technique au ministère des finances de la République malgache. Il joue là un rôle primordial dans l'élaboration et la mise au point des textes régissant l'organisation financière de la nouvelle République.
Promu administrateur en chef le 1er janvier 1961, il poursuit sa tâche d'expert et de conseiller jusqu'en 1967. Intégré en qualité de conseiller de 1re classe de tribunal administratif à cette date, il est maintenu pendant deux ans en qualité de délégué du contrôle financier de la République malgache à Tananarive.
Mais l'heure du retour en métropole a sonné et M. Pierre Varaine rejoint le tribunal administratif de Clermont le 1er avril 1969 où il va entamer une seconde carrière. Au cours des onze années passées dans cette juridiction, il exerce avec une égale réussite les fonctions de rapporteur et de commissaire du Gouvernement.
Sa promotion au grade de président de tribunal administratif en juillet 1980 s'accompagne de sa nomination à la vice-présidence du tribunal administratif de Strasbourg. Après un bref séjour d'un an dans la capitale alsacienne, il revient occuper les mêmes fonctions à Clermont en août 1981.
Lorsqu'en application de la loi du 2 mars 1982 sont créées les chambres régionales des comptes, M. Varaine présente sa candidature à la présidence de l'une d'entre elles; le 23 décembre 1982, il est nommé conseiller maître à la Cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Je crois deviner dans le choix de cette troisième et dernière carrière le souci de M. Pierre Varaine de réaliser la synthèse des techniques de l'expertise financière acquises lors de la création de l'Etat malgache et des compétences juridictionnelles que lui a conféré son passage dans le corps des tribunaux administratifs.
C'est en tout cas ce mélange harmonieux de connaissances concrètes et d'indiscutables qualités juridiques qu'il a su, pendant six ans à Epinal puis encore pendant un an à Montpellier, mettre au service des deux jeunes juridictions qu'il a successivement présidées et animées avec beaucoup de bonheur.
M. Pierre Varaine nous quitte avec la croix de chevalier de la Légion d'honneur qui lui a été remise en juillet 1985. Qu'il jouisse d'une longue retraite bien méritée après ses quarante-quatre ans de vie professionnelle entièrement consacrée au service public. Qu'il sache qu'il nous laisse le souvenir d'un magistrat affable, de commerce agréable, doté de solides qualités juridiques et d'un indiscutable sens de l'organisation.

Louis-Olivier Frotier de la Coste-Messelière


En juillet dernier, M. le conseiller maître Louis-Olivier Frotier de la Coste-Messelière était admis, sur sa demande, à bénéficier par anticipation de ses droits à la retraite.
Né à Paris en 1927, il mène de brillantes études de lettres et de droit complétées par le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris. Entré à l'Ecole nationale d'administration en 1953, il est affecté à sa sortie, en qualité d'administrateur civil, au secrétariat d'Etat aux affaires économiques puis à la direction du Trésor. En 1967, il est nommé conseiller référendaire au tour extérieur. Il accédera à la maîtrise en 1986.
Louis-Olivier de la Coste-Messelière est apparenté aux Jard-Panvillier,
famille qui donna à la Cour des comptes des magistrats pendant quatre générations au XIX e siècle. Il descend de Louis-Alexandre Jard-Panvillier qui, avant d'être nommé président de chambre en 1807 lors de la création de la Cour, avait participé à la vie politique sous la Révolution. Elu député des Deux-Sèvres à l'Assemblée législative en 1791 puis à la Convention en 1792, ce médecin avait fait preuve de courage, non seulement en votant le 16 janvier 1793 contre la mort de Louis XVI , mais en allant chercher à Montmartre un autre député des Deux-Sèvres, Duchastel, qui était malade pour lui permettre de participer au vote avant la clôture du scrutin. Après un débat de procédure houleux, Duchastel, en robe de chambre, put exprimer son vote. On sait, en cette période de commémoration de la Révolution, que la mort du roi fut votée par 361 voix sur 721, soit exactement la majorité absolue.
Louis-Alexandre Jard-Panvillier fut ensuite membre du Conseil des Cinq-Cents puis du Tribunat, et c'est à la suppression de cette institution qu'il fut nommé à la Cour des comptes. Son fils, marié à Appoline de la Coste-Messeliere, sera conseiller référendaire puis conseiller maître. Un mariage ultérieur ayant uni une demoiselle Jard-Panvillier et un la Coste-Messeliere, notre collègue est le descendant direct de ces magistrats qui honoraient la Cour au siècle dernier et dont il portait le rabat de dentelles.
Fils d'un archéologue réputé qui était membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, frère d'un conservateur des archives nationales qui avait organisé l'exposition de 1957 sur la Cour à l'hôtel de Rohan, Louis-Olivier de la Coste-Messeliere était et est toujours très attaché au département des Deux-Sèvres dont son ancêtre le conventionnel avait été le représentant.
Combiné à un intérêt personnel jamais démenti pour les caisses d'épargne, cet attachement a fort naturellement conduit notre collègue à la présidence de la caisse d'épargne de Niort. Il préside aussi la société régionale de financement de Poitou-Charentes.
A la Cour, Louis-Olivier de la Coste-Messeliere s'était spécialisé dans les comptabilités du secteur de l'éducation nationale. D'un naturel souriant,
doué d'un jugement sûr quoiqu'empreint d'un certain scepticisme, ce magistrat entretenait d'excellentes relations avec ses collègues. Sa culture, son esprit de finesse et son aisance de rédaction étaient très appréciés par sa chambre. Cela nous fait regretter davantage encore que ses activités extérieures ne lui aient pas permis d'apporter à la Cour toute la collaboration que celle-ci aurait pu légitimement attendre de ses qualités intellectuelles.

Pierre Bougon


La carrière de M. le doyen Bougon, qui a quitté nos rangs le 18 juillet dernier, est placée sous le signe d'une double fidélité. Fidélité au service public auquel il a consacré toute sa vie professionnelle sans la moindre interruption; fidélité à la matière financière qu'il n'a jamais abandonnée dans les différents postes qu'il a occupés au cours de quarante-cinq années d'activités administratives diverses.
Né en 1920 à Maisons-Lafitte, notre collègue accomplit de solides humanités aux lycées Montaigne et Saint-Louis avant de se lancer dans l'étude du droit à la faculté de Paris, comme l'y invitait sans doute l'exemple d'un père avocat.
Muni d'une licence en droit et d'un diplôme d'étude supérieure d'économie politique, M. Bougon embrasse la carrière administrative et débute comme rédacteur stagiaire au ministère des finances en 1944. A la direction du budget où il est nommé administrateur civil en 1948, il partage un temps son bureau avec un collègue, de six ans son aîné, Jean Rosenwald, qu'il voit en 1950 rejoindre comme conseiller référendaire la toute nouvelle chambre sociale de la Cour des comptes. Il poursuit sa carrière rue de Rivoli jusqu'au début de l'année 1957 lorsqu'il est mis à la disposition de la commission des finances du Conseil de la République puis de celle du Sénat peu de temps après.
Pendant vingt ans, il progresse dans la hiérarchie de ce service d'assistance technique aux assemblées parlementaires. Il va, tout à la fois, y acquérir une large expérience budgétaire et financière, notamment dans le domaine social, et y façonner une personnalité particulièrement apte à gérer et conduire, avec beaucoup de doigté et de diplomatie, travaux ou enquêtes associant des milieux dont les intérêts ou les finalités sont loin de toujours converger. Devenu chef de ce service en 1971, il le dirige avec bonheur jusqu'en 1977 lorsqu'il rejoint notre compagnie lors de sa nomination au grade de conseiller maître.
La Cour accueille un administrateur avisé aux compétences éprouvées et indiscutables, s'inscrivant dans la longue et solide lignée du recrutement extérieur d'origine <<finances>>. Elle découvre rapidement un magistrat qui s'impose par la sûreté de son jugement, la pertinence et la pondération de ses propos et la disponibité dont il fait preuve dans toutes les missions pour lesquelles il est sollicité.
Les travaux que M. Bougon accomplit à la cinquième chambre en tant que rapporteur puis contre-rapporteur le désignent vite comme un des meilleurs spécialistes de la juridiction dans le contrôle des organismes sociaux. Aussi est-ce tout naturellement qu'il se voit confier, à partir de 1982, la mission de responsable de l'équipe Codec, tâche qu'il remplit avec efficacité jusqu'à son départ de notre maison. Il y joue notamment un rôle de conseil et de formation grandement apprécié par plusieurs générations d'auditeurs qui se succèdent dans cette équipe.
Membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux fonctions de présidents de chambres régionales des comptes lors de la création de ces nouvelles juridictions, il siège également au conseil des impôts à partir en 1985 et au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Son élection par ses collègues de la chambre du conseil comme représentant de la Cour au sein de la commission chargée de donner un avis sur le découpage des circonscriptions électorales prévu par la loi du 11 juillet 1986, confirme, s'il en était besoin, les vertus de sagesse et de pondération qui lui sont unanimement reconnues au sein de la Cour.
Sa réputation de conciliateur et d'expert en questions sociales a également bien vite franchi les murs du palais Cambon et lui vaut d'être appelé à siéger dans différentes instances du secteur social.
Ses connaissances mais aussi sa qualité de père de sept enfants en font à partir de 1982 une personnalité éminente de la commission de consultation du fonds spécial des unions d'associations familiales. Participant aux activités du Comité national des retraités et des personnes âgées, il devient en 1985 membre de la commission des comptes de la sécurité sociale. Et son nom reste encore aujourd'hui attaché aux travaux respectifs des deux groupes qu'il préside à partir de 1986: le premier consacré aux mécanismes de compensation entre les régimes de vieillesse de la sécurité sociale, le second relatif à la situation du régime des couvertures des risques d'accidents du travail.
Quelle meilleure reconnaissance de ses talents d'animateur et du succès de son oeuvre que d'entendre les partenaires sociaux réclamer unanimement au ministre la poursuite des travaux sous sa houlette.
L'ensemble de ses travaux et la qualité avec laquelle ils ont été menés à bien ont trouvé leur juste récompense dans les distinctions, d'officier de la Légion d'honneur et de commandeur du Mérite national, décernées à notre collègue lors de sa présence parmi nous.
La haute stature du doyen Bougon s'éloigne de notre maison. Toutefois notre tristesse de voir partir ce collègue, courtois et attachant, est en partie atténuée par le fait que nous savons qu'il a bien l'intention de continuer à rendre des services à la juridiction, dans différentes tâches annexes à nos travaux.
Que ce soit le plus longtemps possible, c'est le voeu le plus cher que je forme, en votre nom à tous, à son intention et à celle de sa nombreuse famille.

Jean Mons


Le 8 mai dernier, le président Jean Mons disparaissait à l'âge de quatre-vingt-trois ans. Il était né le 25 février 1906 à Argentat-en-Corrèze. La mort de son père, disparu pendant la grande guerre alors qu'il n'avait que quinze ans, l'oblige à gagner tôt sa vie comme instituteur intérimaire.
A vingt ans, il entre dans l'administration des contributions indirectes dont il gravira les échelons: d'abord surnuméraire, puis vérificateur,
contrôleur et enfin contrôleur principal en 1936. A ce moment, la confiance de ses collègues le désigne pour exercer des fonctions syndicales. Réintégré dans les cadres en 1939, il participe dès 1940 à la résistance à l'ennemi avec une ardeur et un courage qui lui vaudront la Croix de guerre avec palme et la rosette de la médaille de la Résistance. En décembre 1943, il est membre de la délégation générale en France du gouvernement provisoire et préside la commission du Conseil national de la résistance pour les comités de libération. En août 1944, il participe à la libération de la capitale pénétrant l'un des premiers dans l'hôtel de ville.
Le 19 août 1944, il avait été nommé préfet et était chargé des fonctions de secrétaire général de la Seine aux côtés, faut-il y voir un signe prémonitoire du destin, d'un de nos collègues M. Flouret.
En décembre 1946, M. Mons dirige à Matignon le cabinet du président du conseil, Léon Blum, puis conserve auprès de son successeur, Paul Ramadier,
les mêmes fonctions.
En mai 1947, il est nommé résident général en Tunisie où il s'efforce de promouvoir des réformes propres à préparer l'avenir, notamment sur le plan économique. A ses côtés se trouve, en qualité de directeur de l'instruction publique en Tunisie, le futur premier président Lucien Paye.
Il revient en France en juin 1950 pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale. Il y restera jusqu'en octobre 1954, au moment où cette carrière brillante et rapide connaît une cassure d'autant plus pénible qu'elle met en cause l'honneur de cet homme si dévoué à la patrie. Sa confiance a été trahie; accusé d'imprudence, il est même inculpé. Sa défense courageuse, les témoignages favorables et irrécusables des plus hautes autorités lui valent d'être acquitté, le 19 mai 1956.
Le 30 octobre 1956, il est nommé conseiller maître à la Cour des comptes où il est affecté à la première chambre. La nouveauté des tâches du contrôle des comptes ne rebute pas notre collègue; bien au contraire, il y apporte son dynanisme, sa connaissance des hommes et de l'administration; il se révèle rapidement comme un remarquable magistrat, animant notamment l'équipe chargée de la vérification de ce qui est alors le ministère des travaux publics. Mais son activité ne se limite pas aux seuls travaux de la juridiction, il participe également aux investigations du comité d'enquête; il préside la commission paritaire nationale du personnel communal.
En avril 1970, Jean Mons est nommé président de chambre. Il dirigera pendant six ans les travaux de la deuxième chambre avec autant d'équité et de compétence que de dynamisme.
Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge en 1976, personne n'imaginait qu'il mettrait un terme à ses activités. Bien au contraire, c'est pour lui l'occasion d'entamer une nouvelle carrière. Non seulement il continuera de présider la commission des marchés de Gaz de France, mais surtout on le verra consacrer l'essentiel de son temps à la défense de ses convictions faites d'humanisme et de tolérance au sein de la Grande Loge nationale française dont il devient le Grand Maître en 1980.
S'il fallait caractériser la personnalité si riche et si attachante de Jean Mons, les mots de courage, de dignité, de conviction et de dynamisme viendraient aussitôt à l'esprit. Le courage, il l'a manifesté notamment aux pires heures de la guerre; la dignité, il en a fait preuve pour affronter une situation personnelle dramatique; les convictions ont dicté ses engagements dans le syndicalisme, dans la résistance, dans la maçonnerie. Le dynanisme était évident chez le haut fonctionnaire et le magistrat. Cet ensemble de qualités lui a valu les plus hautes distinctions parmi lesquelles la cravate du commandeur de la Légion d'honneur et la plaque de grand officier du Mérite.
Mais finalement tous ses collègues, dont il avait su se faire des amis,
garderont le souvenir de sa chaleur humaine. Suprêmement doué pour les contacts humains, Jean Mons écoutait volontiers les autres et cherchait toujours à les aider sur le plan professionnel aussi bien que personnel. Son attachement et sa fidélité à notre maison, dans laquelle il revenait volontiers à chaque occasion, ont été payés de retour et c'est avec grand regret que nous avons appris que nous ne le reverrions plus parmi nous.


Marcel Gey


Le 23 septembre dernier, M. le conseiller maître honoraire Marcel Gey disparaissait à l'âge de quatre-vingt-un ans.
Il était né, en effet, le 19 septembre 1908 dans la Côte-d'Or, à Ternant.
Titulaire d'une licence en droit qu'il a obtenue tout en exerçant les fonctions de maître d'internat, il entre en 1932 à la préfecture de la Côte-d'Or en qualité de rédacteur.
Il y restera cinq ans avant de devenir, en 1937, sous-préfet de Bar-sur-Aube, entamant ainsi une carrière préfectorale de vingt-quatre années qui le mènera successivement à Cholet, puis dans le Maine-et-Loire en qualité de secrétaire général; il revient à Dijon à la Libération comme secrétaire général pour les affaires économiques, puis est affecté en Seine-Maritime.
Nommé en 1949 préfet hors cadre, il assume alors des fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur et à l'administration centrale, notamment en tant que directeur du personnel et du matériel de la police puis comme adjoint au directeur de la Sûreté nationale. En 1957, il est nommé préfet de l'Oise,
puis en 1959 il part pour l'Algérie où il exercera les fonctions de préfet et d'inspecteur général régional à Oran.
En 1961, M. Gey devient ambassadeur de la République française auprès de la République malgache. Il restera six ans dans ce poste avant d'être nommé à la Cour des comptes le 7 février 1967.
Tout au long de ses trente ans d'activité dans l'administration préfectorale puis à l'étranger, M. Gey fera preuve des mêmes préoccupations et des mêmes intérêts.
Il cherche à comprendre les hommes et à résoudre leurs difficultés aussi bien lorsqu'il est sous-préfet pendant la guerre que comme ambassadeur à Madagascar. Il laissera d'ailleurs partout à son départ des amis et des regrets.
Mais il a également le souci du développement économique, s'attachant à la reconstruction en Bourgogne comme en Normandie, à la réalisation d'équipements collectifs dans l'Oise, au progrès des pays en voie de développement en Algérie comme à Madagascar.
A son arrivée à la Cour, en 1967, il est affecté à la deuxième chambre. Il y effectue le contrôle de plusieurs établissements supérieurs d'enseignement puis dirige l'équipe chargée de la vérification de la comptabilité administrative du ministère de l'éducation nationale. Il anime également un groupe interchambres chargé de centraliser les observations relatives aux marchés publics.
En février 1972, il est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'ensemble des services qu'il a rendus à l'Etat lui vaudra, en 1982, d'être promu au grade de commandeur de la Légion d'honneur.
Malgré la brièveté de son séjour à la Cour, M. Gey a laissé à ses collègues le souvenir d'un homme alliant compétence et amabilité.

Daniel Couderc


M. le conseiller maître Couderc est décédé le 16 décembre dernier à Toulouse.
Né en 1904 dans le Quercy, Daniel Couderc avait été reçu en 1930 au concours de l'auditorat après des études de droit et de sciences politiques à Toulouse et à Paris. Il fit toute sa carrière à la Cour, à l'exception d'un passage au cabinet du ministre de l'agriculture Achille Fould en 1932. Parmi les nombreux contrôles qu'il effectua avant et après la guerre, les plus marquants et ceux qui intéressèrent sans doute le plus cet homme qui aimait les voyages furent ceux de collectivités et d'organismes d'Afrique du Nord et d'Afrique occidentale française, en Tunisie et au Niger en particulier.
Magistrat à l'esprit clair et ordonné, à la plume élégante, d'un caractère qui le portait peu au compromis, M. Couderc fut nommé conseiller maître à la quatrième chambre en 1958. Il devint le doyen de cette formation qu'il quitta en 1974 pour s'installer à Toulouse.
Fidèle au Quercy d'où sa famille était originaire, Daniel Couderc avait aménagé une résidence dans les vestiges du château de Montagudet. Maire de la commune en 1965, il avait fait restaurer la chapelle du château, devenue église paroisssiale, et avait fait preuve d'un grand dynamisme dans ses fonctions d'élu local.
M. Couderc était officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite et chevalier du Mérite agricole.
Nous assurons Mme Couderc et sa famille de notre sympathie attristée.
Permettez-moi de m'associer, avec toute la Cour, aux éloges que M. le procureur général vient de prononcer. Notre séance de rentrée est en effet celle qui, traditionnellement, permet de rendre hommage à ceux de nos collègues qui nous ont quittés et, en évoquant leur mémoire, de garder leur souvenir présent à notre esprit et de nous associer au deuil de leurs proches.
Elle nous permet aussi de remercier nos collègues que la retraite éloigne pour tout ce qu'ils ont apporté à la juridiction, et pour leur contribution à ses travaux. Qu'ils sachent que cette maison reste la leur et qu'ils y seront toujours les bienvenus.
La séance est levée.