Décret no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958


JORF n°46 du 23 février 1990 page 2344




Décret no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (1)

NOR: MAEJ9030006D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée le 10 juin 1958;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - La lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



LETTRE FRANCAISE

DU 17 NOVEMBRE 1989 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
LE MINISTRE D'ETAT,
MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
-
Paris, le 17 novembre 1989.

A Son Excellence M. Javier Perez de Cuellar,

Secrétaire général des Nations Unies, New York



Monsieur le Secrétaire général,

Me référant à l'article 1er, alinéa 3, de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite le 10 juin 1958 dans le cadre de la conférence des Nations Unies, sur l'arbitrage commercial international et aux déclarations formulées par la France lors de la ratification de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la déclaration suivante:
<<La France déclare qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.>> La présente lettre constitue la levée de la déclaration précitée, faite par la République française le 26 juin 1959.
Je vous serais reconnaissant, en votre qualité de dépositaire de la Convention du 10 juin 1958, de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la levée de cette déclaration aura été enregistrée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.
Fait à Paris, le 16 février 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

ROLAND DUMAS

(1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.

Ledit retrait a pris effet le 27 novembre 1989.