Arrêtés du 14 novembre 1994 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°270 du 22 novembre 1994 page 16495




Arrêtés du 14 novembre 1994 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSA9400291A
ELI: Non disponible
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Letourneur (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat afin d'exercer les fonctions de directeur administratif, pour une période de deux ans à compter du 7 juillet 1994, au titre de la mobilité.