Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail




Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail

NOR: INDX9300109L
Version consolidée au 07 janvier 2018
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.

Travaux préparatoires : loi n° 94-588.

Sénat :

Projet de loi n° 462 (1992-1993) ;

Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 83 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1216 ;

Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, n° 1272 ;

Discussion et adoption le 9 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 498 (1993-1994) ;

Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 541 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1994.