Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes




Arrêté du 3 août 1994 relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes

NOR: ECOC9400116A
Version consolidée au 01 mai 2017

Le ministre de l'économie,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035/72 du conseil du 18 mai 1972, le décret n° 94-136 du 11 février 1994, le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 et l'arrêté du 20 juillet 1956 ;

Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix à l'unité de mesure de certains produits préemballés ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Article 1

L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des légumes frais (y compris les pommes de terre et les champignons) réalisée hors des lieux de vente doit être obligatoirement accompagnée de l'indication précise :

- de la variété du fruit ou du légume ;

- du pays d'origine ;

- de sa catégorie de qualité et de son calibre, lorsque ces éléments sont définis par la réglementation.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux.