Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction




Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

NOR: EQUX9300099L
Version consolidée au 17 septembre 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Les actes réglementaires ou non réglementaires pris, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu approuvé, immédiatement antérieur à un plan d'occupation des sols ou à un document d'urbanisme en tenant lieu annulé ou déclaré illégal, ne sont pas illégaux du seul fait qu'ils ont été pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

I. A. (Paragraphe modificateur)

B. Les permis de construire délivrés avant la publication du décret mentionné au A ci-dessus sont validés en tant que le projet architectural accompagnant la demande de permis ne satisfait pas aux obligations prévues au sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

II. (Paragraphe modificateur)

III. A. (Paragraphe modificateur)

B. Les actes réglementaires et non réglementaires relatifs aux actions et opérations d'aménagement pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sur le fondement de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme sont validés, en tant qu'ils ont été adoptés, sans qu'ait été élaboré au préalable le programme de référence mentionné au même article.

IV. et V. (Paragraphes modificateurs)

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994.].

Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, est prorogé d'un an sur simple déclaration du titulaire du permis de construire ou de l'arrêté de lotir de son intention d'engager les travaux.

Par exception aux dispositions législatives en vigueur, et notamment celles des articles 1723 quater et 1723 octies du code général des impôts, pour les permis de construire et les arrêtés de lotir mentionnés à l'article 11 de la présente loi pour lesquels il n'y a pas eu commencement d'exécution des travaux autorisés, le versement des contributions prévues à l'article 1585 A du code général des impôts, au 4° de l'article L. 332-6, au 1° de l'article L. 332-6-1 et L. 520-1 du code de l'urbanisme s'effectue en deux fractions égales exigibles respectivement trente et quarante-huit mois à compter de la délivrance de l'autorisation.

L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme doit être émis pour ces permis dans les deux ans qui suivent la seconde échéance prévue à l'alinéa précédent.

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :

L'article 51 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est abrogé.

Les ventes de terrains constructibles et de droits à construire intervenues entre la date de publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée et la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validées en tant qu'elles n'ont pas satisfait aux formalités de publicité prévues à l'article 51 de ladite loi.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :

I. Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, le représentant de l'Etat compétent est celui du département du siège de l'organisme.

Pour l'application de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation aux délibérations relatives aux loyers transmises au représentant de l'Etat par les organismes d'habitations à loyer modéré entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1993 inclus, le représentant de l'Etat compétent est celui du département du siège de l'organisme.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont en conséquence entrés en vigueur, dans les conditions déterminées par les articles L. 441-3 et L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation et par les deux alinéas qui précèdent, les barèmes de supplément de loyer et les délibérations des organismes d'habitations à loyer modéré relatives aux loyers en tant qu'ils ont été transmis au préfet du département du siège de l'organisme et en tant que ce préfet a exercé la compétence qui lui est dévolue selon le cas par le premier alinéa du présent article et l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ou par le deuxième alinéa du présent article et l'article L. 442-1-2 de ce même code.

Sous la même réserve, les loyers et suppléments de loyer ont été et sont régulièrement exigibles par les organismes d'habitations à loyer modéré en tant qu'ils résultent des barèmes et délibérations entrés en vigueur dans les conditions fixées aux alinéas précédents.

II. et III. (Paragraphes modificateurs)

IV. Les dispositions des II et III sont applicables aux transmissions de barèmes de supplément de loyer et de délibérations relatives aux loyers intervenant à compter du 1er janvier 1994.

Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 DC du 21 janvier 1994.]

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Loi n° 94-112 :

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 431 (1992-1993) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 9 (1993-1994) ;

Avis de la commission des lois (M. Jean-Marie Girault), n° 30 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 606 ;

Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 765 ;

Discussion et adoption le 1er décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 141 (1993-1994) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 189 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 904 ;

Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 905 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Rapport de M. André Santini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 917 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Sénat :

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 220 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-335 DC en date du 21 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.