Décret no 94-667 du 28 juillet 1994 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge dans le domaine de l'hévéaculture, signé à Phnom Penh le 19 décembre 1992


JORF n°180 du 5 août 1994 page 11400




Décret no 94-667 du 28 juillet 1994 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge dans le domaine de l'hévéaculture, signé à Phnom Penh le 19 décembre 1992 (1)

NOR: MAEJ9430044D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1992.
internationaux souscrits par la France,
Décrète:

Art. 1er. - L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge dans le domaine de l'hévéaculture, signé à Phnom Penh le 19 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



ACCORD-CADRE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL NATIONAL SUPREME DU CAMBODGE DANS LE DOMAINE DE L'HEVEACULTURE
Afin de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui les unissent, le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge sont convenus de conclure le présent Accord en vue de revaloriser les structures de production et de commercialisation du caoutchouc naturel du Cambodge.
I. - L'accord a pour objectif de rassembler les moyens matériels, techniques et le savoir-faire permettant d'améliorer la production de caoutchouc naturel du Cambodge en quantité et en qualité, de rétablir un label de qualité << Origine Cambodge >> selon les règles internationales de commercialisation du caoutchouc et de réintégrer l'I.R.C.C. au sein du réseau des centres de recherches internationaux.
II. - Cet accord concerne l'ensemble des plantations hévéicoles relevant de l'autorité de la direction générale des plantations d'hévéas (D.G.P.H.), les centres d'usinage rattachés à ces plantations, l'institut de recherches du caoutchouc du Cambodge (I.R.C.C.) et la filière actuelle de commercialisation du caoutchouc naturel. Il permettra de mener les cinq actions suivantes:
Le perfectionnement des techniques de saignées et l'initiation d'un programme de replantation par une action en plantations;
Une amélioration des procédés d'usinage;
L'établissement d'un laboratoire d'homologation et de certification des caractéristiques du caoutchouc;
La relance des activités de recherche de l'I.R.C.C.;
La mise en place et l'organisation d'une filière d'exportation directe vers les pays consommateurs de caoutchouc naturel.
III. - Pour mener à bien les actions définies ci-dessus, les deux parties conviennent de mobiliser les moyens suivant:
A. - La France apporte au Cambodge une contribution correspondant à un montant total de 12 510 000 FRF grâce notamment aux concours de l'Institut de recherches sur le caoutchouc (Irca), des sociétés Safic Alcan et Cie, Sodeci et Terres Rouges Consultants, sous les formes suivantes:
1. Affectation d'un expert français chef de projet et d'un expert français spécialiste des procédés d'usinage auprès de la D.G.P.H. (2 445 000 FRF);
2. Fourniture des véhicules et des équipements de bureau nécessaires aux experts (810 000 FRF);
3. Mise en service d'un laboratoire de contrôle de qualité du caoutchouc naturel (3 200 000 FRF);
4. Tri, conditionnement, transport en Europe et promotion commerciale de 13 000 T de caoutchouc cambodgien conforme aux normes internationales, en vue de sensibiliser les utilisateurs européens à la production du Cambodge;
répartition indicative: 4 500 T en 1993 et 8 500 T en 1994 (2 300 000 FRF);
5. Mise en place de missions d'expertise et de formation couvrant les domaines agronomiques, technologiques (usinage) et commerciaux (765 000 FRF); 6. Mise en place de cycles de formation en France ou à l'étranger à l'intention de cadres cambodgiens de la D.G.P.H., des centres de production (plantations et usines) et de l'I.R.C.C. sélectionnés de manière conjointe par un représentant de la D.G.P.H. et par le chef de projet (1 540 000 FRF); 7. Sous réserve que les conditions de sécurité et d'efficacité puissent être garanties, mise en place d'expérimentations agronomiques et affectation d'un chercheur agronome auprès de l'I.R.C.C. pendant une durée d'un an,
éventuellement prolongeable en fonction de l'évolution du projet (1 450 000 FRF).
Les achats de biens et services nécessaires à l'exécution de ce projet seront payés grâce à un don du Trésor français au Cambodge d'un montant de 5 610 000 FRF. Le Conseil national suprême délègue à la Caisse française de développement l'utilisation de ce don afin de payer directement en son nom et pour son compte les prestations françaises, en liaison étroite avec le conseiller commercial près l'ambassade de France à Phnom Penh, jusqu'à concurrence des sommes prévues dans le présent Accord.
B. - Pour sa part le Cambodge:
1. Met à disposition les bureaux des experts français affectés à la D.G.P.H., un local d'habitation pour l'expert spécialiste en usinage et les locaux adéquats pour l'installation du laboratoire de contrôle de qualité de l'I.R.C.C.
2. Affecte une superficie minimale de cinq cents hectares de plantation d'hévéas destinée aux bases des protocoles expérimentaux de l'I.R.C.C., ainsi que des capacités d'hébergement et de bureaux nécessaires à l'opération.
3. Prend à sa charge les taxes ou impôts ou droits de toutes sortes liés à l'importation des matériels, équipements ou fournitures ou, d'une manière générale, à l'exécution des prestations apportées par la France au Cambodge dans le cadre du présent Accord.
4. Confie au chef de projet l'usage des véhicules, équipements et matériels fournis par le don du Trésor français pendant la durée d'exécution du présent Accord.
IV. - Les deux Parties facilitent, dans le cadre de leur législation propre, l'entrée et la libre circulation sur leur territoire respectif des agents affectés de manière permanente, en mission ou en stage.
Le Cambodge accorde toutes les facilités dans les limites de sa législation pour l'importation des véhicules, matériels, laboratoire de contrôle de qualité et des activités de développement et de recherche menées dans le cadre du présent Accord.
V. - Pour la coordination et le suivi des activités conduites dans le cadre du présent Accord, des consultations ad hoc auront lieu au moins une fois par an entre les représentants des deux pays.
Les rapports techniques et les résultats de recherche provenant du travail réalisé dans le cadre de cet accord seront publiés de manière conjointe ou séparée avec l'accord mutuel des deux pays. Des rapports d'étape semestriels seront régulièrement adressés aux autorités cambodgiennes par le chef de projet.
VI. - Le Gouvernement de la République française pourra faire procéder à ses frais à l'évaluation rétrospective de l'impact des actions prévues par le présent Accord sur le développement économique du Cambodge. Le Cambodge pourra être associé à la conduite de cette évaluation s'il le souhaite, selon les modalités qui seront à définir, pour pouvoir bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Cambodge s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
VII. - Le présent Accord prendra effet à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995. Il pourra être prolongé pour une durée à déterminer par un nouvel accord entre les deux Parties.
VIII. - Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue française.
Fait à Phnom Penh, le 19 décembre 1992.

Pour le Gouvernement de la République française:
DOV ZERAH

Pour le Conseil national suprême

du Cambodge:

HOR NAMHONG

IENG MOULY

Fait à Paris, le 28 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE