Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)




Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SPSH9401973D
Version consolidée au 22 mai 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-21, L. 710-2, L. 710-5, L. 711-2, L. 712-7, L. 714-16, L. 715-7, L. 716-9, R. 710-2-1, R. 712-52, R. 712-57 et R. 12-58 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-29 et L. 162-29-1 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 47 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7 ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 mai et 6 juillet 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy