Arrêté du 30 juin 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présentée comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°170 du 25 juillet 1993 page 10502




Arrêté du 30 juin 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présentée comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANP9301875A
ELI: Non disponible

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que la société Sogeda, 194, avenue Clemenceau, B.P. 212, 59139 Wattignies, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode d’ionisation de l’air comportant les termes suivants : « la concentration des ions agissait sur les sécrétions hormonales et la production de médiateurs chimiques de la transmission nerveuse,..., vigilance des chauffeurs accrue, suppression des maux de tête, problèmes respiratoires, cardiaques, fatigue, insomnie,..., des expériences effectuées en divers locaux ont permis de noter une diminution sensible des migraines, les crèches par exemple : les nourrissons souffrent fréquemment de rhino-pharyngites, otites, etc., l’ionisation permet de réduire les risques de contagion des infections,... pendant les trois mois d’utilisation d’un ioniseur, aucune maladie contagieuse ne s’était déclarée, la société Bahlsen de Hanovre a constaté que dans l’air de ses ateliers équipés de ioniseurs la destruction des microbes était de 40 p. 100 au bout de 30 minutes, de 90 p. 100 au bout d’une heure, et de 99 p. 100 au bout de 100 minutes, à Helsinki, on ionisa le service de chirurgie plastique et des grands brûlés. Après expérimentation sur le staphylocoque doré, l’ionisation a permis la destruction des gènes en suspension en quatre semaines, une diminution des douleurs postopératoires de 57 p. 100 et des douleurs des brûlures de 85 p. 100 favorisant la circulation... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode d’ionisation de l’air les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Sogeda, 194, avenue Clemenceau, B.P. 212, 59139 Wattignies.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.