Décret du 10 février 1994 portant nomination d'un magistrat


JORF n°35 du 11 février 1994 page 2369




Décret du 10 février 1994 portant nomination d'un magistrat

NOR: JUSA9400060D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris: M.
Jean-François Burgelin, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Claude Jorda, appelé à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE