Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
NOR: MJSX9200055L
Version consolidée au 28 février 1994
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Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-1 (M)
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-2 (Ab)
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-3 (Ab)
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-4 (M)
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-5 (M)
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-6 (M)
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-7 (M)
- Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-8 (M)
Article 23 En savoir plus sur cet article...Lorsqu'un club accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, il n'est pas tenu de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie. Cette dispense ne concerne pas les normes de sécurité.Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 32A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34 En savoir plus sur cet article...I. - Les fonds attribués aux sportifs de haut niveau, inscrits sur une liste mentionnée à l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, en vue de financer leur formation professionnelle, au sens du livre IX du code du travail dans le cadre de stages agréés par l'Etat, dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle, sont assimilés à des frais professionnels à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La déduction effective est subordonnée à la production de pièces justificatives. II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Dispositions diverses.Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2. II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.Article 40A modifié les dispositions suivantes :
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-652.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2614.
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles et annexe, avis de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, n° 2700.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 mai 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (1991-1992) :
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 383 (1991-1992) ;
Avis de M. Paul Caron, au nom de la commission des finances, n° 390 (1991-1992), et de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 397 (1991-1992) ;
Discussion les 11 et 12 juin 1992 et adoption le 12 juin 1992.
Sénat :
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission mixte paritaire, n° 460 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2790 ;
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2848 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1992.